Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et son Rapport au Président de la République

Textes d'application : - Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle [...]

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Cette loi pose le principe de l'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable et vise à encadrer les décisions d'arrêt de traitement (selon que le patient soit ou non en état d'exprimer sa volonté) en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Dans ces situations le médecin sauvegarde la dignité [...]

Arrêté du 13 avril 2005 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Cet arrêté porte approbation de la convention constitutive du GIP « groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Chapitre 4 du titre premier du livre 1er de la 1ère partie du CSP)

Première partie Protection générale de la santé Livre I Protection des personnes en matière de santé TITRE 1er DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE Chapitre IV Participation des usagers au fonctionnement du système de santé   Section 1 : Conditions d'agrément Section 2 : Commission [...]

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’art. 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003)

Voir aussi : - Circulaire DHOS/F4/ 2006 n°463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (Article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

Voir la fiche technique : - Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)      

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Section 3 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre 1er de la p1ère Partie du CSP)

  Voir la fiche technique : - Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE Ier PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ TITRE Ier DROITS [...]

Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

  Consulter également le décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret