Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, n° 311982 (Faute médicale - Réparation - dédommagement - Perte de chance)
En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un établissement hospitalier d’une demande tendant à l’annulation de sa condamnation pour faute commise lors de la prise en charge d’un nouveau-né. Pour le Conseil d’Etat, si la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement du patient dans [...]