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d'état sa
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2453 résultats de recherche pour «d'état» «sa»

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26/07/2018

Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 410724 (Astreintes, Intérêt du service hospitalier, Indemnisation préjudice financier, Préjudice moral, Temps de travail)

Par décision rendue par le directeur d'un centre hospitalier le 9 décembre 2011, un adjoint des cadres hospitaliers titulaire a été informé qu’il n’exercerait désormais plus de garde au sein de l’établissement. Il a donc fait un recours gracieux qui a été rejeté le 9 juin 2012. Par un jugement [...]
26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Un syndicat d’un centre hospitalier a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux personnes du service de pédiatrie-néonatalogie. Cette demande a été rejetée par décision du 22 mars 2013. Le syndicat fait donc une demande auprès du tribunal [...]
19/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

18/07/2018

Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Ce décret fixe la nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour l'exercice infirmier en pratique avancée.
18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Ce texte fixe le régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée : accès, organisation et déroulement de la formation. Il présente en annexe le référentiel des activités et compétences, le référentiel de formation ainsi que le cahier des charges du mémoire présenté par le candidat.

18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]
18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 408805 (Médicament, Distributeur en gros de gaz à usage médical, Opération de conditionnement, Légalité)

"Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir relatif au décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en oeuvre par cette agence. [...]
18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 409390 (Responsabilité, Persistance d'un handicap, Préjudice, Indemnisation, Perte de chance de guérison)

Le Conseil d’Etat décide que « lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance [...]
18/07/2018

Conseil d'Etat, 18 juillet 2018, n° 412153 (Maladie professionnelle, Imputabilité)

"Dans cette décision, le Conseil d'Etat décide que ""les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire, auquel il incombe de désigner avec suffisamment de précisions les maladies présumées d'origine professionnelle, définisse à [...]
12/07/2018

Conseil d'Etat, 12 juillet 2018, n° 412639 (Soins sans consentement, Isolement, Contention, Instruction, Recours, Procédure contradictoire)

Le Conseil d’Etat rejette la requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) formulée contre l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 417836 (Erreur matérielle, Recours en rectification, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 833-1 du code de justice administrative)

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 412025

En l'espèce, une société demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ainsi que du décret du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 387156 (Logiciel d'aide à la prescription, Logiciel d'aide à la dispensation, Dispositif médical, Cour de Justice de l'Union Europpéenne, CJUE, Obligation de certification, Annulation)

Le Conseil d’Etat annule par cette décision certaines dispositions du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il relève [...]
11/07/2018

Conseil d'État, 11 juillet 2018, n° 407865 (Procédure administrative, Demande d'exécution de jugement, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’Etat se prononce dans cette décision sur la compétence en matière de demande d’exécution d’un jugement. « La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que [...]
28/06/2018

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Cette loi vient prévoir qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Par ailleurs, Il est créé une base de données nationale relative [...]
25/06/2018

Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 417734 (Référé précontractuel, Signature, Suspension, Communication du recours? Réception effective du recours par le tribunal, Preuve)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2017 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un centre hospitalier intercommunal X. a lancé, au nom du groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier Y. et dont il est le coordonnateur, une procédure d'appel d'offres [...]
25/06/2018

Conseil d'État, 25 juin 2018, n° 417738 (Marché public, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales, Marchés publics de travaux, Décompte général et définitif, Décompte final, Calcul du délai)

Le Conseil d’Etat estime dans cette décision qu’ « il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle [...]
13/06/2018

Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 408325 (Ordonnance, Ratification, Valeur législative, Incompétence du juge administratif, Question prioritaire de constitutionnalité, Absence d'incidence sur la compétence)

La Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que « dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître d'une demande d'annulation de [...]
06/06/2018

Conseil d'Etat, 6 juin 2018, n° 405453

Par une décision rendue le 06 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle les obligations déontologiques des médecins relatives à la rédaction de certificats médicaux. En effet, au cas d’espèce, un médecin du travail avait rédigé un certificat médical à l’intention d’un salarié pour des faits qui s’étaient déroulés en 2011 [...]
01/06/2018

Conseil d'Etat, 1er juin 2018, n° 409626

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, refuse de transmettre une plainte, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.