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2482 résultats de recherche

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27/03/2020

Tribunal administratif Guadeloupe, n° 2000295, 27 mars 2020 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, Commandes de tests de dépistage et de traitements à l'hydroxychloroquine)

En l’espèce, les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre à l’Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) de commander 200 000 tests de dépistage du covid-19, de commander les doses nécessaires d’hydroxychloroquine et d’azithromycine pour le traitement du covid-19 [...]
26/03/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]
12/03/2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY00564 (Agent contractuel, Congé maternité, Non-renouvellement, Discrimination, Réintégration, Intérêt du service)

En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du [...]
10/03/2020

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]
10/03/2020

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX01028 (Agent contractuel, Suspension, Caractère conservatoire, Mesure disciplinaire, Intérêt du service)

En l’espèce, Un agent contractuel de la fonction publique territoriale a été suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois, mesure qui a été reconduite jusqu’à la fin de son contrat. Ayant été débouté de sa demande tenant à l’annulation de la mesure de suspension, il interjette appel. [...]
04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 420828 (Responsabilité médicale, Information, Contradictoire)

Le 22 février 2011, M. X. a bénéficié d'une opération de la cataracte de l'oeil gauche au centre hospitalier Y. Postérieurement cette intervention, il a subi de graves troubles visuels à cet oeil, qu'il impute à une rupture capsulaire survenue au cours de l'opération. M. X. a saisi le juge [...]
04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]
02/03/2020

Conseil d'Etat, 2 mars 2020, n° 418219 (Groupement de coopération sanitaire, Médecin libéral, Membre, Conseil de l'ordre, Absence de régime d'autorisation, Cabinet secondaire)

Le 15 novembre 2010, un médecin exerçant à titre libéral a constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens avec un centre hospitalier (CH), dans le cadre duquel il est appelé à pratiquer, à raison d'une demi-journée par semaine, la cardiologie interventionnelle au sein du CH. Des médecins, membres [...]
24/02/2020

Conseil d'Etat, 24 janvier 2020, n° 437328 (Transfert d'embryons post-mortem, Référé-liberté, Absence de lien avec le pays d'exportation, Absence de circonstance particulière)

Un couple marié a procédé, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP), à un dépôt de gamètes dans un centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS). En 2018, cinq embryons issus de ces gamètes ont été conservés et une fécondation in vitro a [...]
12/02/2020

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]