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2513 résultats de recherche

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25/07/2013

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 339922 (Produit défectueux - Absence de faute - Responsabilité du service public)

Suite à une luxation d'une prothèse du genou posée en 2000 au sein d'un centre hospitalier universitaire, M. X. a dû subir une intervention chirurgicale de reprise. Un an plus tard, il a fallu procéder au remplacement  de la prothèse. M. X. invoque la défectuosité de cette dernière, et exerce [...]
17/07/2013

Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n° 358109 (Services de santé au travail - Édiction d'un décret - Défaut de saisine du Conseil d’État - Moyen d'ordre public - Annulation)

Plusieurs syndicats et une association de santé et médecine au travail demandaient l'annulation  pour excès de pouvoir du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation [...]
16/07/2013

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n°12BX03257 (Responsabilité pour faute de l’Etat – EHPAD – Eviction - Mesures vexatoires – Préjudice moral)

M. X. était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social. A compter de 1996, suite à des différends avec le président du conseil d'administration de l'établissement et avec le préfet de département, M. X. a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions, a été mis [...]
12/07/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510 (Produit défectueux - Absence de faute - Absence de responsabilité - Professionnel de santé)

Suite à une intervention pratiquée en 1999 par le chirurgien X. pour résoudre une hernie inguinale, M. Y. a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celà a été effectué avec pose de prothèse par le chirurgien Z. En raison du déplacement de la prothèse, [...]
05/07/2013

Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 368448 (Marchés publics - Accord cadre - Pouvoir adjudicateur - Modalités d'information des candidats - Marchés subséquents – Critères d’attribution)

Le Conseil d'Etat précise ici les modalités d'information des candidats relatives aux critères d'attribution des marchés subséquents à un accord cadre : conformément aux articles 1er et 76 du Code des marchés publics, "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès [...]
04/07/2013

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01188 et 12LY01194 (cellules souches - banque privée autologue - autorisation - rejet)

 Le directeur général de l'AFSSAPS (devenue depuis l'ANSM - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a refusé d'accorder une autorisation à la société Y en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires. La société Y demandait au Tribunal administratif de [...]
02/07/2013

Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2013 n°12VE02857 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

  Mme X demandait l'annulation de décisions administratives qui rejetaient sa demande de communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête le 14 juin 2012. La Couradministrative d'appel de Versailles fait de [...]
27/06/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01405 (Chute d'un patient - Décès - Lien de causalité - Responsabilité pour faute)

Les faits sont les suivants : M. X, alors âgé de 90 ans, a été admis le 17 juillet 2007 au sein de l'hôpital Y à la suite d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une chute de sa hauteur puis transféré le lendemain au sein du service de gériatrie de [...]
27/06/2013

Conseil d'Etat, 27 juin 2013, n° 355047 (Médecin - Condamnation pénale - Exercice professionnel - Condition de moralité - Tableau de l'Ordre des médecins - Radiation - Insuffisance de motivation)

  En 2009, le docteur X. a été condamné, notamment, à une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant cinq ans. Le pourvoi qu'il a formé a été rejeté par la Cour de cassation. Suite à cette condamnation, le conseil départemental de l'ordre des médecins compétent a radié le docteur X. [...]
21/06/2013

Conseil d'Etat, 21 juin 2013, n° 347450 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Cause étrangère - Définition)

En décembre 2005, M.Y. a subi une coelioscopie et une résection du colon au centre hospitalier X. "A la suite de différentes complications, ayant nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l'origine de nouvelles complications infectieuses, il a conservé des séquelles". M. Y. a souhaité engager la responsabilité de l'établissement de [...]