Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008.

A compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapés est portée à 628.10 €. Date d’application : 1er janvier 2008 Références : Article 95 IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté [...]

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

  En cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, adresse à la personne concernée une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer [...]

Note d’information DGAS/MAS n° 2008-19 du 25 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation de revenu minimum d’insertion au 1er janvier 2008

Le montant garanti par le RMI atteint 447,91 € pour une personne seule. Ce montant évolue en fonction de la composition du foyer, conformément au tableau annexé à cette note d'information. Date d’application : 1er janvier 2008. Textes de référence : Articles L. 262-2 et R. 262-1 du code de [...]

Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs

CADA, 24 janvier 2008, n° 20080509 (Notion d'ayant droit)

Pour la Commission, la notion d’ayant droit figurant dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la communication du dossier médical, revêt un champ d’application plus large que celle d’héritier définie par le code civil. Dès lors, la renonciation d’un ayant droit à la succession doit être [...]

Arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein

Cet arrêté introduit une nouvelle annexe au sein de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers, relative à l'utilisation des systèmes de mammographie numérique dans le dépistage organisé des cancers du sein.

Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Ce décret remplace dans le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF), les mots aux «centres spécialisés de soins aux toxicomanes» par les mots "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie". Les conditions d'utilisation de produits classés comme stupéfiants [...]

Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social

Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)

Le Conseil d’État juge partiellement illégal l’arrêté du 25 mars 2007 définissant le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie en tant qu’il en exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée. En effet, ces actes ne sont pas au nombre de ceux dont [...]

Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté prévoit les modalités de valorisation, de transmission des données d'activités et de calcul des montants des ressources versées aux établissements de santé par l'Assurance maladie.