11 résultats de recherche pour «TIERS»

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15/06/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 juin 2017, n°15NC01779 (AMP - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Âge - Infertilité)

Un couple nés respectivement les 28 novembre 1943 et 11 janvier 1978, a été pris en charge par une maternité régionale universitaire le 16 janvier 2013, en vue d'une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec micro-injection. Ce traitement, réalisé en mai 2013, a permis le [...]
13/06/2013

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01478 (Dommage médical - Faute du patient - Responsabilité

 Le 31 janvier 2005, Mme X est prise en charge au sein d'un centre hospitalier, pour une blessure de la face palmaire des 4ème et 5ème doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Il résulte notamment de l'expertise ordonnée en première instance que seul le tendon profond [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2012, n°11NC00104 (étudiant - prescription médicale - fonctionnement du service - faute - responsabilité)

Les faits sont les suivants : à la suite d'un accident de moto, Monsieur A a été admis le 23 août 1997 vers 2 heures du matin, au serive des urgences du CHU de Besançon pour une fracture de l'olécrane gauche, une fracture acromio-claviculaire et diverses plaies. Dans la mesure [...]
22/11/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’en référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier concernant une infection nosocomiale. LA COUR [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01796 (Etablissement spécialisé en psychiatrie – Responsabilité – Défaut de sécurité – Faute)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée dans un centre hospitalier, établissement spécialisé en psychiatrie, destiné à recevoir les malades en hospitalisation libre. En août 2000, cette patiente s’est jetée du haut de l’escalier extérieur de secours s’infligeant de graves blessures dont elle conserve notamment une paraplégie. Sa mère et [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00691 (Responsabilité sans faute – Produits défectueux – Fabricant – Service public hospitalier)

La cour administrative d’appel de Nancy indique par cet arrêt que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie contre le fabricant du produit ou de l’appareil défectueux, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

Un patient a subi des conséquences dommageables suite au fonctionnement défectueux d’un matelas chauffant lors de son intervention chirurgicale. la Cour administrative d’appel de Nancy précise que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]
16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la [...]
04/05/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X demeurant (...) et pour Mme Y demeurant (...) par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 [...]