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23/10/2015

Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)

En l’espèce, une commune a décidé de conclure un bail emphytéotique  administratif pour la construction  d’un groupe scolaire. Après la consultation des entreprises et le choix d’un groupement d’entreprise, le maire a interrogé le service des domaines concernant la valeur vénale des parcelles d’objet du bail. Le conseil municipal a [...]
18/09/2015

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)

Sur le fondement d’un référé mesures utiles, une chambre de commerce et d'industrie avait demandé au Tribunal administratif d’ordonner sous astreinte l’expulsion d’une société d’un hangar qu’elle occupait, situé sur le domaine public d’un aéroport. Le Conseil d’Etat décide en premier lieu que lorsque le juge des référés statue sur [...]
19/11/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 19 novembre 2014, n° 14LY00659 (Hôpital – Immobilier – Vente – Mairie)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon annule la délibération d’un conseil municipal en date du 28 juin 2013 qui avait fait échouer une transaction immobilière entre un centre hospitalier universitaire et une société civile immobilière. En effet, le 5 mars 2014, cet établissement public de santé avait [...]
08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]
04/06/2014

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]
21/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Le juge du droit s’est prononcé sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail à construction et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu. En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle [...]
19/02/2014

Cour de Cassation, 19 février 2014, n° 13-12107 (Empiètement – Acquisition de la mitoyenneté)

La Cour de cassation rappelle ici, au visa des articles 545 et 661 du Code civil : « L’empiétement, quelque en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté ». Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne des solutions déjà dégagées par la Cour depuis 2007 (Civ. 3e, 19 [...]
22/01/2014

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-26179 (Fin de bail - Exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux - Baux dérogatoires successifs - Assignation en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut)

L’inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Ainsi, lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, [...]
15/01/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22950 (Incapacité de recevoir des médecins – Succession – Libéralités)

Monsieur X. a effectué des legs testamentaires et libéralités au bénéfice de son neveu, mais aussi d’un médecin, de la femme et des enfants de ce médecin. Son neveu soutient que c’est à tort que la Cour d’appel a conclu à la validité des legs et libéralités au bénéfice de [...]
09/03/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Jacques A., demeurant (...) par la SELARL cabinet Benesty ; M. A. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914330 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif [...]
29/11/2002

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]
26/11/2002

Cour de Cassation, 26 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Clinique Saint-Martin de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre les consorts X..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 1982, à [...]
16/10/2002

Cour de cassation, 16 octobre 2002 (responsabilité contractuelle du constructeur)

  La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour manquement au devoir de conseil ne peut être invoquée pour les désordres affectant l’ouvrage, au-delà de 10 ans suivant la réception des travaux. Faits : En 1979 , les maîtres d’ouvrage ont fait effectuer divers travaux de réfection de la [...]
19/06/2002

Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Commune de Beausoleil (notion de largeur de la voie publique)

  En l’absence d’indications contraires, la référence faite par un document local d’urbanisme à la largeur de la voie publique doit s’entendre comme visant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules terrestres à moteur mais aussi l’emprise réservée au passage des piétons. Ainsi jugé [...]
03/11/1997

CE, 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles (vente de terrains appartenant au domaine privé de la commune pour le franc symbolique)

La vente de terrains pour le franc symbolique admise par le Conseil d’Etat. Infirmant un jugement très remarqué du Tribunal Administratif de Besançon, le CE admet qu’une commune vende un terrain pour le franc symbolique, à condition qu’il existe une contrepartie suffisante en termes d’intérêt général. Considérant que, par délibération [...]
31/03/1992

Tribunal Administratif Grenoble, 31 mars 1992 - Association SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 8835356 Audience du 11 mars 1992 Lu le 31 mars 1992 RF/VR Matière 4F Analyse CULTES - Edifice cultuel - Affectation ASSOCIATION SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Le Tribunal Administratif, 1ère Chambre Siégeant: M. GARDAVAUD, Président MM. FRAISSE et [...]
22/11/1989

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]
21/03/1984

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée pour M. X. demeurant (…) et tendant a ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1980 par lequel le tribunal administratif [...]
06/06/1947

CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles

CULTE. Cérémonies religieuses. Etablissements publics d’assistance. Interdiction absolue. (6 juin. --- Assemblée. --- 81.278. Union catholique des hommes du diocèse de Versailles. --- MM. De Lacoste, rapp. ; Theis, c. du g. ; Me Rouvière, av.). Requête de l’Union catholique des hommes du diocèse de Versailles et autres, agissant en [...]