4 résultats de recherche pour «22» «septembre»

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19/06/2009

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil, de délivrance d’un livret de famille et de prise en charge des corps pour les enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Pour ce faire, elle [...]
30/06/2006

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 30 JUIN 2006 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs [...]
06/12/2004

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Mots clés : nom de famille – transmission du nom – déclaration conjointe de choix de nom – déclaration conjointe de changement de nom – déclaration conjointe d’adjonction de nom – double nom – nom composé – nom du père – nom de la mère – nom de l’enfant naturel [...]
02/07/2003

Circulaire CIV 2003-10 C 1 du 2 juillet 2003 Dévolution du nom de famille - Report de l'entrée en vigueur de la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et adaptations du dispositif

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la loi nº 516-2003 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, qui modifie la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2003. I. - En premier [...]