Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Ce décret vient simplifier les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses [...]

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Cet arreté modifie l'arreté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en remplaçant à l'article 1 les mots : « de l'article D. 242-6-1 » par les mots « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » et en rétablissant [...]

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Elle assouplit la condition générale d’aptitude [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2019, n°18NC00885 (Fonctionnaires et agents publics, positions, Congés, Congés de maladie, Accidents de service)

Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de [...]

Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

En l'espèce, un agent a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service prétendant qu'il aurait subi un choc émotionnel accompagné d'une inflammation des articulations suite au refus de sa hiérarchie d'accepter son changement de bureau et à la mise au concours d'un poste qu'il convoitait. Toutefois, à la [...]

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)

Un agent, après avoir eu une vive altercation avec un responsable hiérarchique, a été placé an arrêt de travail pour syndrome dépressif et maintenu dans cette position jusqu’à son départ à la retraite (soit en AT pendant plus de 11 ans). L’agent a demandé une allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui [...]

Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Ce texte supprime les modèles de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » suivant : - S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale [...]

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 14463*03 « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale. Il abroge l’arrêté du 23 décembre [...]

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de notamment : mettre [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

Alors qu'elle était en service, une altercation a opposé Mme D., adjoint administratif d’un centre hospitalier universitaire, à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche [...]

Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »

Ce décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Le [...]

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

Ce texte abroge l'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle ». Il « sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou [...]

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - Mise à jour 2015

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service "présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies". La version 2014 de ce guide en remplacement du guide figurant en annexe [...]

Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n° 359711 (Médecin – Temps de travail – Temps additionnel – Indemnités)

  Un praticien hospitalier contractuel à temps complet a été recruté au sein d’un centre hospitalier en 2007 dans le cadre d’un contrat d’une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois. Suite à un accident, ce médecin a dû interrompre son activité et a demandé à [...]

Conseil d’État, 30 juillet 2014, n° 362162 (Etablissement de soins – Etudiants – Stage – Vaccinations obligatoires)

Par cette décision, la haute juridiction administrative a considéré que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même que ces [...]

Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 361820 (Fonction publique – Suicide – Imputabilité au service)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service et procède à un assouplissement de sa jurisprudence relative à la reconnaissance des accidents de service. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, employée par une commune, [...]

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

 Ce décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs, lorsqu’elles sont proportionnées au but [...]

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Cette loi ajoute un paragraphe 3 : "Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade" à la sous-section du Code du travail intitulée "Congés pour maladie d'un enfant ". Désormais, "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à [...]