Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Les droits d’auteur des agents publics pour les œuvres liées à leur activité professionnelle

La loi (code de la propriété intellectuelle) reconnaît expressément aux agents publics la qualité d’auteur pour les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions. Cette fiche pratique en présente le cadre juridique.

Fonction et statut juridique des « Unités pour malades difficiles » (UMD)

Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP propose un focus sur les Unités pour malades difficiles (UMD) prévues par le décret n°2016-94 du 1er février 2016.

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Cette fiche pratique de la DAJ vient expliciter les dispositions nouvelles issues du décret n° 2016-291 du 11 mars 2016, qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il vient la préciser en matière de gouvernance administrative et médicale, [...]

Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) - Synthèse

La signature à l’hôpital : généralités

Cette fiche pratique est la première d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la définition, les finalités ou encore la forme de la signature dans un établissement public de santé. Cette fiche détaille le fonctionnement de la signature électronique, pose [...]

Procédure AP-HP en matière de réquisition judiciaire pour recherche de patients hospitalisés

Cette fiche pratique AP-HP rappelle la procédure à mettre en oeuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du Pôle centralisé des recherches de patients hospitalisés ainsi que la bonne exécution des réquisitions judiciaires adressées à l’AP-HP.

Fiche pratique DAJ « la réforme de la biologie » Juillet 2013

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP en lien avec la Direction médico-administrative à pour objet de préciser les principales modifications apportées l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et la Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme [...]

Sortie à l'insu du service "fugues" - Jurisprudences

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les critères jurisprudentiels et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue). Cette fiche revient également sur un certain nombre d’exemple [...]

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au JO le 30 décembre dernier. Cette loi, dont l’esprit est de « refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients [...]

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens

Consulter cette fiche en version PDF pour visualiser le schéma   Objet :  Le GCS a pour objet de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres et peut être constitué pour :  - organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche - réaliser [...]

Le groupement de coopération sanitaire « établissement de santé »

Consulter cette fiche en version PDF pour visualiser le schéma   Objet : L’objet est le même que celui d’un GCS de moyens, à savoir : faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres. Il peut donc être constitué pour : - organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, [...]

La recette affectée (RAF)

Les finances publiques, y compris celles hospitalières, sont soumises à la règle de l’universalité budgétaire qui implique :   - qu’il faut que soient inscrites dans le budget toutes les dépenses et les recettes sans qu’elles ne puissent être contractées entre elles, c’est-à-dire faire l’objet d’une compensation. - qu’il faut que [...]

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

La délégation de signature

1. Définition La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité. 2. Régime juridique La délégation de signature en droit administratif doit se conformer à [...]

Le mécénat à l'AP-HP, mode d'emploi

  TOUT SAVOIR SUR LE MECENAT A L’HÔPITAL Qu’est-ce que le mécénat ? Il n’existe pas de définition légale du mécénat. La terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 06 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière ». Ce texte définit le mécénat comme étant le [...]

La protection par le droit des brevets

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des brevets? Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. 2- Quels sont les conditions requises de l’accès [...]

La protection par le droit d'auteur

1- Qu’est-ce que la protection par le droit d’auteur? La protection accordée par le droit d’auteur est constituée par l’ensemble des droits découlant du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la jurisprudence qui sont accordés à l’auteur sur ses œuvres littéraires et artistiques. 2- Comment s’exerce la protection [...]

La protection par le droit des marques

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des marques? La marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. 2- Quels sont les signes pouvant constituer une marque ? La marque peut être [...]