130 résultats de recherche pour «fonction» «hospitalière» «travail»

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22/12/2023

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 prévoit un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 [...]
06/08/2019

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Ce texte est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS), laquelle a institué un comité consultatif national qui est consulté, par les ministres compétents, sur les problèmes spécifiques aux personnels de direction. Il détermine ses attribution, sa composition, les modalités d'élection de ses [...]
05/11/2015

Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière précise le statut des agents contractuels de droit public travaillant dans les établissements publics de santé et modifie ainsi le décret n°91-155 du 6 février 1991. Ce texte comprend [...]
29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 14PA04777 (Praticien contractuel – Rupture du contrat – Préavis – Titularisation – Soutien – Engagement de l’administration)

Le directeur des affaires médicales et de la stratégie d’un centre hospitalier universitaire a informé un praticien contractuel de sa décision de ne pas prolonger son contrat, établi en 2011 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. [...]
02/04/2015

Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Cette instruction rappelle en premier lieu les règles applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé en matière de primes et indemnités. Le principe demeure que le contrat détermine les modalités de leur rémunération, mais que l’absence de renvoi au statut général de la fonction publique dans le décret du [...]
11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]
04/02/2015

Conseil d’État, 4 février 2015, n°367724 (Établissement public de santé – Agents contractuels – Contrat – Casier judiciaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’impact du casier judiciaire d’un agent contractuel de droit public sur le contrat de travail. Il considère en effet que lorsque l’employeur public découvre auprès d’un agent contractuel l’existence d’un casier judiciaire, il doit s’assurer de la régularité de son [...]
02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]
23/12/2014

Décret n°2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

Ce décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de l'indemnité horaire de travail de nuit et de la majoration pour travail intensif. Il s'agit d'une mise en conformité avec les nouveaux intitulés de grades, les personnels concernés bénéficiant [...]
27/05/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2014, n° 13MA02129 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Marseille a condamné le Centre national de gestion  (CNG)  à verser la somme de 21 000€ à la directrice adjointe d’un centre hospitalier afin de l’indemniser des préjudices causés par l’absence d’entretiens d’évaluation. Cet arrêt réaffirme le rôle hiérarchique et de gestion des [...]
20/05/2014

Charte d’accueil et de formation des internes dans les établissements hospitaliers publics – 20 mai 2014

Sous l’égide de la Fédération hospitalière de France (FHF) la communauté hospitalière s’est engagée à l’élaboration de la « Charte d’accueil et de formation des internes ». Cette charte a été signée le 20 mai 2014 par la communauté hospitalière (représentants des conférences de Doyens, présidents de CME, directeurs,) conjointement [...]
19/11/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2013, N° 12BX02111 (Fonction publique hospitalière – Statut général – Note de service)

 Ce litige oppose un centre hospitalier à un syndicat. Par deux notes de service, le directeur du centre hospitalier a modifié l'organisation et l'aménagement du travail de personnels, prévoyant la suppression d'un jour de repos par mois en contrepartie d'une diminution de l'amplitude horaire de travail journalier de vingt minutes. [...]
07/10/2013

Conseil d’État, 7 octobre 2013, n° 355289 (Personnel de direction - Recherche d'affectation - Impossibilité de réintégration - Disponibilité pour convenances personnelle - Conditions)

Par arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé Mme X., directrice adjointe au centre hospitalier Y., en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1102566, 1102567, 1102568, 1102569, 1102570, 1102571 et 1102572 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation)

Sept praticiens hospitaliers du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) X. ont formé un recours gracieux contre le « Guide de gestion du temps de travail des médecins et pharmaciens » élaboré par l’établissement. Ce dernier fixait à "48 heures hebdomadaires, soit 1 996,8 heures annuelles, les obligations [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1201348 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation – Justification – Tableaux de service)

M. X., praticien hospitalier exerçant en temps continu et à temps plein au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Y., a réalisé, au cours des trois quadrimestres de 2011, "respectivement 632,3 heures, 643 heures et 552 heures de travail effectif". Estimant que ses obligations de service [...]
03/09/2013

Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté précise les conditions et les documents à fournir quant à la reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Cette reprise concerne la reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail [...]
22/08/2013

Note de la DGOS du 22 août 2013 sur les internes et le régime des gardes (Internes - Stage ambulatoire - Gardes)

Cette note prévoit que "ni le statut, ni l’arrêté ne précisent à quel service de gardes et astreintes l’interne participe mais ce service de garde doit nécessairement se rattacher à la structure d’accueil. Il en est ainsi, à l’évidence, lorsque l’interne participe à l’activité hospitalière : le service normal de garde [...]
28/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1111399/5-2 (Contrat à durée déterminée – Licenciement – Congé parental)

Mme X. est agent hospitalier qualifié contractuel au sein d’un service de restauration depuis 2002, par contrats à durée déterminée continûment renouvelés, en dernier lieu du 1er juillet 2009 au 19 octobre 2009. Elle a bénéficié d’un congé parental du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2009, puis de deux [...]
27/06/2012

Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement)

Le Conseil d’Etat vient de rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un syndicat concernant les différences de traitement existant entre les infirmiers ayant opté pour la catégorie A et ceux restés en catégorie B, et notamment sur l’âge de départ en retraite. Le Conseil d’Etat relève que [...]