640 résultats de recherche pour «fonction» «nt»

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22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
25/10/2023

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25/10/2023, n°22PA00402 (Arrêt, CAA de Paris, Directeur de GHU, Chef de service, Divergences stratégiques majeures, Intérêt du service, Perte de confiance)

Un chirurgien à l’hôpital Cochin, professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) depuis 1999, a été nommé chef de service par arrêté du 12 juin 2012. Par arrêté du 22 juin 2020, le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) Centre Université de Paris [...]
05/10/2023

Conseil d'État, Juge des référés, 5 octobre 2023, n° 488404 (Suspension, Chirurgien, Praticien hospitalier, Harcèlement moral, Référé suspension, Climat professionnel délétère, Procédure disciplinaire, Préjudice à la sécurité des soins)

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête d’un professeur des universités et praticien hospitalier en chirurgie demandant la suspension de l’arrêté du 15 mars 2023 prononçant la suspension à titre conservatoire de ses fonctions universitaires et hospitalières, pris [...]
25/05/2023

Conseil d’Etat, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 460965 (Temps de travail, Organisation du temps de travail, Fonction publique hospitalière)

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a rejeté une requête formulée par la fédération SUD Santé-Sociaux demandant l’annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du [...]
28/04/2023

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 Avril 2023 – n° 458275 (PU-PH, Refus de titularisation, Nomination, Concours ouvert, Comportement inapproprié)

Le Conseil d’Etat a été saisi par un praticien hospitalier en contestation de son absence de titularisation en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH). La haute juridiction administrative a, en effet, été saisie d’une demande tendant à l’annulation du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 [...]
24/02/2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 24 février 2023 – n° 471366 (PU-PH, Responsabilité administrative, Compétence du Conseil d'Etat, Compétence du juge administratif, Procédure disciplinaire, Etablissement public de santé)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrête prononçant la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions hospitalières et universitaires, à constater que la mesure de suspension a atteint une durée excessive et [...]
09/12/2022

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]
07/04/2022

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-20.498 (Activité libérale, Assistant spécialiste des hôpitaux, Fonctions effectives, Equivalence)

Un médecin exerçant une activité de médecin spécialiste en médecine générale a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – lors de sa première installation en activité libérale- à être autorisé à exercer son activité en secteur à honoraires différents (dit secteur 2). Toutefois, la CPAM, après avis du [...]
22/10/2021

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]
10/12/2020

Conseil d'État, , 10/12/2020, 437034 (Condamnation pénale, Radiation)

Le tribunal correctionnel d’Epinal estimait qu’un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Le tribunal condamnait cet agent à une peine d’emprisonnement [...]
13/11/2020

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]
20/10/2020

Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 20/10/2020, 19LY00141 (abandon de poste, radiation des cadres)

Un attaché territorial placé en congé maladie à plein traitement a été radié des cadres pour abandon de poste. Après que le TA ait rejeté la demande de l’agent d’annuler cette décision et de condamner l’administration à réparer ses préjudices allégués, l’agent a relevé appel du jugement. La CAA rappelle [...]
12/03/2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY00564 (Agent contractuel, Congé maternité, Non-renouvellement, Discrimination, Réintégration, Intérêt du service)

En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du [...]
10/03/2020

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]
10/03/2020

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX01028 (Agent contractuel, Suspension, Caractère conservatoire, Mesure disciplinaire, Intérêt du service)

En l’espèce, Un agent contractuel de la fonction publique territoriale a été suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois, mesure qui a été reconduite jusqu’à la fin de son contrat. Ayant été débouté de sa demande tenant à l’annulation de la mesure de suspension, il interjette appel. [...]
12/02/2020

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]
06/02/2020

Cour administrative d'appel, Lyon, 3e chambre, 6 Février 2020 – n°17LY04083 (Réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle)

Un technicien supérieur hospitalier aux Hospices civils de Lyon était placé en disponibilité pour convenance personnelle pour trois ans. Après qu’il ait sollicité, à deux reprises, sa réintégration, le directeur des Hospices civils de Lyon le plaçait en disponibilité d’office en raison de l’absence de poste disponible. L’agent sollicitait l’annulation [...]
27/01/2020

Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 426569 (Représentant syndical, Liberté d'expression, Discipline)

Le 7 avril 2015, le maire d’une commune a prononcé à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Mme X. a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel d’une demande d’annulation de la sanction. Les [...]
19/12/2019

Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Un infirmier anesthésiste a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde. Après avoir rappelé les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail [...]
19/12/2019

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Le Conseil d’État affirme dans cette décision que « si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas [...]