50 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «cure» «de» «travail»

Afficher les extraits:
16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]
24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015 n° 369074 et autres (Décret Bertrand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Transparence des avantages accordés)

Le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demandaient l’annulation  pour excès de pouvoir : -du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
15/01/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21180 (Infections nosocomiales – Refus de soins – Limitation – Indemnisation)

La Cour de cassation souligne que le refus d’un patient de soigner une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de soins, à l’origine de complications supplémentaires, ne permet pas de limiter l’indemnisation à laquelle il peut prétendre. Les juges considèrent en effet que « pour limiter la responsabilité de [...]
22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
01/07/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 1er juillet 2014, Requête n° 43835/11 (Laïcité – Dissimulation du visage – Voile intégral)

En l’espèce, une ressortissante française de confession musulmane se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi  interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Elle invoque les articles 8 relatif au droit au respect de la [...]
24/04/2013

Cour de Cassation, Soc. 24 avr., n°10-20.473 (Infirmiers - Décompte des congés payés - Jours de repos aménagé - Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Égalité de traitement - Secteur privé)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 10-20473 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n°1120601/6-2 (Chute - Enceinte hospitalière - Responsabilité)

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de [...]
27/02/2013

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

M. X a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 20 juin 1995, renouvelée par la suite. Il a formulé une première demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010, et rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 juillet [...]
30/01/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847   Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]
16/01/2013

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

Monsieur X prétend que deux médecins radiologues avaient manqué à leur devoir d'information à son égard, pour ne pas lui avoir indiqué, après avoir pratiqué sur lui une radiographie du rachis, que le matériel d'arthrodèse qui avait été posé quelques années auparavant était fracturé. La Cour d'appel de Rouen avait, [...]
15/01/2013

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

A la suite d’un plan de réorganisation d’entreprise, trois membres représentants du personnel demandent une réunion du CHSCT sur ce sujet. L’employeur ne répondant pas à cette demande, les intéressés saisissent le juge des référés, qui enjoint l’employeur d’organiser la réunion. La Cour d’appel annule l’ordonnance, au motif que la [...]
13/12/2012

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

Par décision du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de parents suite à de graves séquelles de leur enfant, né par césarienne. La juridiction a estimé qu’en l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs minutes, ainsi qu’au regard des grandes difficultés d’interprétation [...]
13/12/2012

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]
26/10/2012

Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n°10/18297 (Laboratoire pharmaceutique - distilbène - responsabilité)

  Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est intéressant en ce qu'il reconnaît, pour les filles "distilbène", *  la responsabilité de deux laboratoires pharmaceutiques s'agissant du développement d'un adénocarcinome du col utérin d'une femme ayant été exposée in utero au déthylstilbestrol (DES).  La cour rappelle que la preuve de [...]
25/09/2012

CEDH, 25 septembre 2012, n°19764/07 (articles 2 et 8 de la convention - responsabilité médicale)

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme déboute deux requérants (une mère et son enfant) qui invoquaient les articles 2 et 8 de la convention et alléguaient que le handicap dont le requérant est atteint a été causé par un défaut de traitement médical approprié lors de l'hospitalisation [...]
20/09/2012

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19181 (Sécurité sociale – Assuré – Indemnités journalières – Caisse primaire d’assurance maladie)

  Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’un assuré social, en arrêt de travail, ne peut quitter la circonscription de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend, s’il veut continuer de percevoir ses indemnités journalières, à moins d’avoir préalablement obtenu son accord. Dans les faits, une [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]
23/02/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles [...]