LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives aux ressources mesures fiscales, des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. [...]

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges notamment pendant la durée de l’état d’urgence [...]

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ce texte comporte 280 articles. Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les secteurs sanitaire et médico-social. Par rapport à l’année 2019, les crédits de paiement votés sur la mission Santé (programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et programme « Protection maladie) présentent une variation de -19,5% et représentent [...]

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

La loi de finances pour 2018 comporte 277 articles, contre 87 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé. L’article 98 de la loi prévoit l’ensemble des dispositions relatives au budget général. La loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 [...]

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté [...]

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 comprend, notamment, et s’agissant de la santé, une disposition relative à la collecte des déchets de soins à risque infectieux. L’art. 30 prévoit ainsi qu’en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les [...]