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28/10/2011

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Elaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision, en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu. Publiée au Bulletin officiel [...]
30/06/2006

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 30 JUIN 2006 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs [...]
02/03/2006

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

Consulter la présentation de la charte de la personne hospitalisée Consulter la version pdf en couleur de la charte de la personne hospitalisée Date d’application : immédiate. Références : cf. ci-après « Annexe ». Annexes : Annexe   I.  -  rappel des principaux textes qui ont servi de référence à l’élaboration de la charte de la personne hospitalisée ; [...]
06/12/2004

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Mots clés : nom de famille – transmission du nom – déclaration conjointe de choix de nom – déclaration conjointe de changement de nom – déclaration conjointe d’adjonction de nom – double nom – nom composé – nom du père – nom de la mère – nom de l’enfant naturel [...]
26/03/2003

Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l'organisation des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés

Date d'application : identique à celle de l'arrêté en date du 26 mars 2003 ayant le même objet. Références : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ; Loi n° [...]
15/01/2003

Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003 relative à la modification de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale concernant la CMU par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2003. Références : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle ; Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la libre circulation des [...]
14/02/2002

Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Date d'application : dès [...]
03/07/2001

Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (notamment les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du code pénal ; Articles 223-6 [...]
10/01/2001

Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance

Date d'application : dès réception. Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du [...]
24/07/2000

Circulaire DHOS/FH 3/DDAT n° 2000-418 du 24 juillet 2000 relative à la poursuite du développement des activités culturelles dans les établissements de santé.

La circulaire n° 99-444 du 27 juillet 1999 relative au développement des activités culturelles dans les établissements de santé est intervenue en application de la convention du 4 mai 1999 signée entre la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la santé et à [...]
17/07/2000

Circulaire DGS n° 2000-407 du 17 juillet 2000 relative à l'information des personnes concernées par un risque d'erreur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel ont été détectées des anomalies susceptibles de remettre en cause la fiabilité des résultats rendus

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ; Article L. 1421-1 du code de la santé publique ; Articles 121-3, 223-1, 222-19 et 226-13 du code pénal ; Décret n° [...]
13/06/2000

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]
10/01/2000

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]
01/06/1999

Circulaire DH/AF 1 n° 99-317 du 1er juin 1999 relative à la commission de conciliation

Références : Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du Code de la santé publique et modifiant ce code (2° partie : Décrets en [...]
23/02/1999

Circulaire DGS/SP 2 n° 99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité

Références : Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Décret n° 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé et notamment l'article R. 767-6 ;Décret n° 98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention [...]
14/01/1999

Circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé.

LES CHAMBRES MORTUAIRES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE 1. Définitions Le régime actuel des chambres mortuaires résulte de l'article 22 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Les dispositions de cette loi ont été depuis lors codifiées dans le code général [...]
05/05/1998

Circulaire DAS/DSF 2 n° 98-275 du 5 mai 1998 relative à la prise en compte de situations de maltraitance des enfants au sein des établissements sociaux et médico-sociaux

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames, Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour application]) Références : Article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifié ; Articles 210 à 214 du CFAS ;Loi n° 89-487 du 10 [...]
23/07/1997

Circulaire DH/FH 3 n° 97-520 du 23 juillet 1997 relative à l'étendue et aux limites des missions dévolues aux agents d'amphithéâtre et décrites par l'article 42 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par des établissements ainsi que par des organisations syndicales et des associations de professionnels sur l'étendue des missions dévolues aux agents d'amphithéâtre régis par les dispositions du décret du 14 janvier 1991 susvisé. Il apparaît que l'article 42 dudit décret ne cerne [...]
08/05/1995

Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l'aide sociale des étrangers résidant en France

L'article 38 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 susvisée a procédé à une réécriture quasi totale de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette réécriture, qui ne crée pas d'innovations essentielles dans le droit des étrangers au bénéfice de l'aide sociale, a [...]
06/05/1995

Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé

    Abrogée et remplacée par la circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée      Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre délégué à la santé, à Messieurs les [...]