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18/03/2020

Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Ce décret abroge les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique relatifs à l’obligation d’affichage du professionnel de santé

27/12/2018

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

"Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]
07/08/2018

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Par deux arrêtés du 29 mai 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont radié à compter du 1er août 2018 des spécialités pharmaceutiques indiquées pour le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères des listes mentionnées respectivement à [...]
08/11/2017

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]
28/10/2016

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

L’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé en introduisant un nouvel article L.1111-3-1 au Code de la santé publique prévoit que pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, du coût [...]
30/06/2015

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]
29/11/2012

Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)

  En l'espèce, une CPAM a saisi la Cour de cassation après avoir été déboutée en appel parce qu'elle estimait avoir remboursé de manière indue des soins facturés par des infirmiers libéraux intervenus auprès de résidents d'un EHPAD, alors que ces actes réalisés ou prescrits était selon elle déjà inclus [...]
02/12/2011

Conseil d'Etat, 2 décembre 2011, n°347497 (remboursement partiel médicament - UNCAM - fixation automatique des taux illégale)

En l'espèce, l'association des accidentés de la vie, le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité [...]
26/07/2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]
26/07/2011

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les [...]
23/12/2009

Circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN)

Cette circulaire a pour objet de repréciser les règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature (HN). Les actes HN sont pris en charge dans le cadre des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), s'ils sont réalisés par l'établissement dans lequel les patients sont [...]
06/05/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)

La question qui est posée par cet arrêt est celle de savoir quel est le juge compétent pour traiter d’un litige portant sur des frais d’hospitalisation. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris décline sa compétence. Elle précise que le trésorier payeur général de Paris a émis, le 26 [...]
02/04/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n°07-21829 (Personnes démunies – Couverture maladie universelle – Remboursement des soins – Condition de résidence)

Admis au bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) a effet du 23 octobre 2000, une personne a demandé le 1er juillet 2003, le remboursement de soins qui lui ont été dispensés. Suite au rejet de sa demande par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), elle a saisi la juridiction [...]
07/05/2008

Circulaire interministérielle DSS/2A n°2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé

Cette circulaire précise les nouvelles modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé, lorsque la situation du demandeur l’exige : une attestation provisoire d’attribution est délivrée puis confirmée ou infirmée après vérification des conditions d’attribution ; l’attribution de la protection complémentaire de santé aux bénéficiaires du RMI [...]
16/04/2008

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Cette loi vise à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, et vient en préciser les modalités d’accomplissement notamment pour les trois fonctions publiques.
23/11/2007

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]
14/11/2006

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]
17/10/2006

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2006, Affaire R. (nature de l’engagement de paiement de l’ancien article R.716-9-1 du code de la santé publique devenu R.6145-4)

Au regard du recours dont disposent les établissements publics de santé, en application des dispositions de l’article L.6145-11 du code de la santé publique, et qui fait naître une obligation légale pour l’hébergé ou ses obligés alimentaires, l’engagement de paiement qui peut être souscrit ne constitue pas un acte susceptible [...]
20/09/2006

Cour administrative de Paris, 20 septembre 2006, Affaire M. (information des obligés alimentaires des conséquences financières et engagement de paiement)

La circonstance qu’un engagement de paiement ait été ou non souscrit est sans incidence sur l’obligation légale des obligés alimentaires résultant de l’article L.6145-11 du code de la santé publique et des articles du code civil. Par ailleurs, la preuve doit pouvoir être rapportée par l’établissement hospitalier que les obligés [...]