Avis n° 421481 du 26 septembre 2018 (Titre de recettes, Signature, Délégation, Autorité administrative)
L’alinéa 1er de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Dans cet avis le Conseil [...]
