62 résultats de recherche pour «septembre»

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11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
12/09/2018

Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 1753 (Marchés publics, Logement de fonction, Rénovation, Maître d'œuvre, Prix, Obligations d’ordre professionnel et déontologique, Manquement)

Un ancien directeur général d’un CHU avait fait rénover son logement de fonction, pour une somme de plus de 630 000 euros, sur les fonds de l’établissement de santé et ceci sans respecter les dispositions du code des marchés publics. Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que selon [...]
17/09/2015

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er octobre 2015 et sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Sa notice indique qu’il « tire les conséquences [...]
18/06/2015

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]
14/04/2015

Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1402407/3 (Commande publique – Marché public – Prestations de traiteur)

Une société saisit le tribunal administratif afin de demander l’annulation d’une décision par laquelle un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) n’a pas retenu son offre pour l’attribution d’un marché public relatif à des prestations de traiteur et à la fourniture de plats cuisinés individuels kasher. La société requérante considère que [...]
07/04/2015

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n °1411496/3-3 (Marchés publics – Contentieux – Procédure de règlements des contentieux – Respect)

Est irrecevable la requête formée directement devant le juge administratif en violation des stipulations contractuelles obligatoires relatives au règlement des litiges. Ainsi, est entaché d’irrecevabilité le recours formé par le titulaire d’un marché public de services, qui n’a pas envoyé à la personne responsable du  marché dans le délai de [...]
26/03/2015

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, n° 1201735 (Commande publique – Groupement de commandes – Éviction irrégulière)

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes devait trancher la question de savoir si un Centre hospitalier, en sa qualité d’adhérent à un groupement de commande, peut légalement s’écarter de ce groupement et conclure un marché distinct portant sur des prestations identiques. Le TA répond par la négative et [...]
03/12/2014

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes)

Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]
08/10/2014

Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, n° 370588 (Marché public - Assemblée délibérante - Conclusion - Absence d'autorisation préalable - Accord a posteriori - Consentement)

En l’espèce, un marché est signé par le maire d’une commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, avec une société d’architecture. Cette dernière s’était engagée à accomplir des prestations portant sur une étude de faisabilité, en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement. Un contentieux est né du non paiement [...]
30/09/2014

Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1416911/3-5 (Marché public - Référé précontractuel - Contrôle du juge - Capacités techniques et professionnelles)

Par un avis d’appel public à la concurrence daté du 7 février 2014, l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché relatif aux travaux de remplacement du réseau de transport pneumatique de l’hôpital Z. Cet appel d’offres [...]
26/09/2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Ce décret qui entre en vigueur le 1er octobre 2014 vient transposer "de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics" : limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures, [...]
17/09/2014

Conseil d’État, 17 septembre 2014, n° 378722 (Référé précontractuel – Contrôle du juge – Capacité techniques et professionnelles)

Le département A. a publié le 31 décembre 2013 un avis d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché portant sur la mise en place et la gestion d'un dispositif d'accessibilité téléphonique aux services départementaux à l'attention des personnes sourdes et malentendantes. Le département a attribué ce marché au [...]
23/06/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien et au nettoyage des résidences de l'agence Y. de l'office public de l'habitat X., la société A. a présenté le 3 mars 2009 une offre. Par un courrier du [...]
02/06/2014

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2014, n° 12NC00891 (Marché public de travaux – Marché à forfait – Indemnisation)

Par acte d'engagement signé le 10 avril 2001, le centre hospitalier X. a confié le lot n° 2 « gros œuvre » d'un marché de construction d'un pôle gynéco-chirurgical à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société A., mandataire, aux droits de laquelle vient la société B., et de [...]
07/05/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313 (Éviction – Offres non conformes – Réparation du préjudice)

 Le département X. a publié le 4 septembre 2006 un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché ayant pour objet la « mise en place de supervisions au profit des travailleurs sociaux, secrétaires médico-sociales, assistants familiaux et agents sociaux territoriaux du département ». M. [...]
11/04/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

L’Ecole …, aux droits et obligations de laquelle vient l'établissement public A., a conclu le 28 juillet 2003 avec la société X. un contrat de maintenance d'un photocopieur, d'une durée de soixante mois, prévoyant le versement par la personne publique d'un montant mensuel minimum de 913,20 euros hors taxes. A la [...]
04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]
03/03/2014

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014. Les modifications qu'il apporte au CCAG « Travaux » visent à "réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du [...]
25/02/2014

CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. n° 12BX02145(Marché public de fourniture – Procédure contentieuse – Articulation du recours pour excès de pouvoir et du recours en contestation de validité du contrat)

La commune Z. a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commandes comportant un lot n° 36 « Fournitures de flexibles, raccords, tuyauterie hydraulique pour tous types de véhicules, engins et remorques de la mairie Z. ». La société X. a soumissionné pour ce lot. [...]
21/02/2014

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373096 (Preuve des capacités des candidats - Formulaire DC2)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 juin 2013, le centre départemental gériatrique X. a organisé, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué avec les centres hospitaliers Y. et Z., une consultation en vue de la passation d'un marché public concernant la location et [...]