Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]

24/09/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéosurveillance sans son consentement constitue un mode de preuve déloyal devant être rejeté des débats. Le consentement d’une personne à être filmée peut être expresse ou tacite, à condition d'être certain et sans [...]

17/06/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée)

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu à une obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]

07/05/2004

Cour de Cassation, 7 mai 2004 (doit à l'image - propriétaire de la chose - droit exclusif - non)

Cour de Cassation, Assemblée plénière Audience publique du 7 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié [...]

03/05/2000

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2000 (dessins et modèles - expression de la personnalité de l'auteur - effort de création)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X, société à responsabilité limitée, dont le siège est (...), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour [...]

02/05/1989

Cour de Cassation, civile 1ère, 2 mai 1989, Société X(droits d'auteur - originalité - compilation d'informations - apport intellectuel de l'auteur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société X, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des [...]

06/03/1979

Cour de Cassation, Civile 1ère, 6 mars 1979 (Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 9 juin 1976), X., architecte, qui avait conclu avec la société à responsabilité limitée "Y" une convention lui allouant une commission de 3 % sur le montant [...]