13 résultats de recherche pour «RECOURS»

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03/07/2015

Cour de cassation, 3 juillet 2015, n° 14-21323 et 15-50002 (Gestation pour autrui - Mère porteuse - Transcription)

La Cour de cassation, en son Assemblée plénière, saisie de deux recours, était amenée à se prononcer sur la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis à l’étranger. Soupçonnant que les naissances en cause soient l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour autrui, [...]
22/09/2014

Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 15010 et n° 15011 (Assistance médicale à la procréation - Adoption)

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant [...]
23/07/2014

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Cette circulaire évoque cinq problématiques : l'usage des signes diacritiques et des ligatures, la transcription des décisions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, la constitution du dossier de mariage et le recours à un interprète, la mention "victime du terrorisme" sur l'acte de décès, et les conditions de délivrance du [...]
26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]
26/06/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]
17/05/2013

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette loi ouvre le mariage aux personnes de même sexe et leur permet d'adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Est reconnu par ce texte les unions homosexuelles contractées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi française. Cette loi vient également modifier les dispositions relatives à [...]
28/06/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-260 QPC du 28 juin 2012 (Mariage - curatelle - autorisation)

Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la question de la conformité avec la constitution de l'art. 460 du code civil, en ce qu'il subordonne le mariage d'une personne sous curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. Le Conseil déclare cet article conforme à la [...]
07/06/2012

Cour de cassation, 7 juin 2012, n°11-22490 (Transsexualisme - rectification de la mention du sexe - acte de naissance - refus)

En l'espèce, Mme X, ayant depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle fait grief aux juges d'une Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en rectification de la mention [...]
21/02/2012

Cour d’appel de Rennes, 21 février 2012, n° 11-02758 (Gestation pour autrui – Filiation – Acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger)

  Cet arrêt relance le débat sur la gestation pour autrui et la retranscription sur les registres d’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse.  En l’espèce, à la suite d’une de la réalisation en Inde des actes d’état civil de jumeaux pour lesquels une [...]
01/06/2011

Cour de cassation, 1er juin 2011, n°10-19.028 (1) et 10-20.554 (2) (Reconnaissance tardive - adoption)

Ces deux arrêts concernent les mêmes faits : le 24 août 2006, nait une enfant prénommée J. Son acte de naissance ne comporte aucune filiation. Le 29 août 2006, Mme X, sa mère biologique qui n'a pas accouché sous le secret, confie l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, contre [...]
26/01/2011

Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n°10-01339 (Accouchement sous X - intérêt de l'enfant - grand parent)

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'Angers reconnaît un droit pour des grands parents à établir un lien avec leur petit enfant né sous X. En effet, l'enfant H est née le 7 juin 2009 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale [...]
30/06/2006

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 30 JUIN 2006 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs [...]
24/11/2004

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de [...]