23 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE»

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24/01/2018

Soins psychiatriques sans consentement : plaquettes d’information des patients non francophones sur leurs droits

La loi impose une information des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie sur leur situation juridique et leurs droits, garanties et voies de recours. Cette information doit être délivrée dès que possible à compter de l’admission. Les quatre services psychiatriques de l’AP-HP habilités pour ce type de soins disposent [...]
14/06/2017

Les recours contre les décisions du JLD : l’appel

Cette fiche pratique de la DAJ propose de faire le point sur les dispositions applicables dans le cadre d’un appel formulé contre une décision du JLD.
26/03/2012

La recette affectée (RAF)

Les finances publiques, y compris celles hospitalières, sont soumises à la règle de l’universalité budgétaire qui implique :   - qu’il faut que soient inscrites dans le budget toutes les dépenses et les recettes sans qu’elles ne puissent être contractées entre elles, c’est-à-dire faire l’objet d’une compensation. - qu’il faut que [...]
29/02/2012

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]
24/11/2008

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Instaurés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et par le décret d’application n° 2002-886 du 3 mai 2002, les CRCI ont pour objectif de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d’éviter, dans la mesure du possible, les procédures contentieuses. La CRCI, correspondant à un dispositif [...]
09/07/2008

L’aide médicale d’Etat (AME)

Cette fiche pratique élaborée par la DAJDP précise notamment qui sont les bénéficiaires de l'AME, quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier, et comment cette aide est attribuée. Voir arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat L’aide médicale d’Etat (AME) [...]
17/05/2004

Hospitalisation à domicile (HAD)

Références : - Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L 712-2 du code de la santé publique - Décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de [...]
04/05/2004

L'hospitalisation à temps partiel

Les structures d'hospitalisation de jour ou de nuit, permettent la mise en œuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques, de traitements, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d'une surveillance médicale, dont la durée réduite dans le temps permet de les qualifier d'hospitalisation à temps partiel. Les conditions technique de fonctionnement [...]
14/11/2003

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé “ L’assurance de responsabilité civile médicale ”. Ce titre se divise en deux chapitres : “ l’obligation de s’assurer ” (chapitre 1er) et “ l’obligation d’assurer [...]
03/09/2003

La clause de direction du procès

En Droit des assurances, aux termes d’une clause dite “ de direction du procès ”, un assuré donne mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité intenté à son encontre. Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d’assurance [...]
20/06/2003

Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique)

Le principe d’inviolabilité du corps humain énoncé à l’article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d’une situation d’urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient. Toutefois, ce principe trouve sa limite dans l’obligation qu’a également le médecin de [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
10/03/2003

La responsabilité civile médicale

Conciliant les droits des patients et les devoirs des professionnels de santé, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale modifie quelque peu certaines règles édictées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité [...]
13/05/2002

L’indemnisation des accidents médicaux (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Titre 4 Réparation des conséquences des risques sanitaires)

. Schéma simplifié[/doc] Voir aussi : Gazette du palais du 4 juin 2003, pages 2-10, par Christine Bou En adoptant ce titre lors du vote relatif à la loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, Le législateur a souhaité mettre fin aux disparités d’indemnisation [...]
28/02/2002

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000) énonce dans son [...]
03/01/2002

La charte du patient hospitalisé

Voir la présentation de la nouvelle charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme [...]
30/08/1999

1 - Mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 1 - MARIAGE * * Article 145 du Code civil “ il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ”. * * Il s’ensuit que le mariage est nul si l’un des conjoints est hors d’état de [...]
30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]