Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]

Demande d’admission en soins psychiatriques – demande du tiers

Formulaire-type AP-HP de demande d’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement « sur demande d’un tiers »

Refus d'une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques formulée par un tiers

Demande d'admission en soins psychiatriques - Demande du tiers

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

Certificat médical dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (article L3212-9 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient  de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Premier certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers  Second certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP fait le point sur les modalités d'admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent ou la procédure sans demande de tiers

L'une des grandes innovations de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. Cette fiche pratique réalisée par [...]

Recherche de bénéficiaire par les organismes bancaires ou compagnies d’assurance : conduite à tenir face à de telles demandes

Cette fiche pratique fait le point au regard de la législation en vigueur sur la conduite à tenir face aux demandes des organismes bancaires et compagnies d’assurances en recherches d’héritiers. La CADA s’est récemment prononcée sur cette question.

La publicité en faveur de tiers à l'hôpital

Les hôpitaux de l’AP-HP sont souvent sollicités par des tiers (mutuelles, associations, sociétés commerciales) aux fins d’exercer des actions publicitaires (affichage, stand ou publicité dans les revues éditées par l’hôpital), auprès de leur personnel ou des patients/visiteurs, dans les locaux, sur les murs extérieurs ou dans les magazines hospitaliers. Ces [...]

Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) - Synthèse

Le droit à l'image à l'AP-HP

La protection du droit à l'image d’une personne physique repose sur le fondement du respect de la vie privée. I. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l'image d’une personne physique est le droit pour cette personne, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion [...]

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]

Fiche pratique "Rédaction des certificats médicaux/attestations"

Cette fiche pratique revient sur la définition des certificats médicaux, leurs formes et leurs contenus.