15 résultats de recherche pour «TIERS»

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26/07/2022

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]
12/10/2021

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]
23/06/2017

Recherche de bénéficiaire par les organismes bancaires ou compagnies d’assurance : conduite à tenir face à de telles demandes

Cette fiche pratique fait le point au regard de la législation en vigueur sur la conduite à tenir face aux demandes des organismes bancaires et compagnies d’assurances en recherches d’héritiers. La CADA s’est récemment prononcée sur cette question.
29/02/2012

Fiche pratique "Rédaction des certificats médicaux/attestations"

Cette fiche pratique revient sur la définition des certificats médicaux, leurs formes et leurs contenus.

26/02/2008

La communication des notes personnelles des médecins

Cette fiche technique élaborée par la DAJDP établit une chronologie des sources juridiques traitant des notes personnelles des médecins. L’accès direct au dossier médical rendu possible par la loi du 4 mars 2002 a suscité de nombreuses interrogations, notamment sur la définition des notes personnelles des médecins : Quelle définition [...]
12/02/2008

Accouchement sous X

Cette fiche technique à pour objet de rappeler les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher sous X, et le devenir de l’enfant né sous X. Les patients ont la possibilité, s’ils le demandent, d’être admis et soignés à l’hôpital sans qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence [...]
18/04/2007

La certification matérielle de signature

1 – la certification matérielle de signature 1.1/ dispositions générales La certification matérielle de signature, également appelée légalisation de signature, est un acte administratif qui permet d’authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un [...]
23/03/2006

Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

Lorsqu’un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l’obligation de l’accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient vers un autre [...]
05/04/2004

Autopsie scientifique pratiquée sur une personne décédée en dehors de l’hôpital

Pour connaître les causes exactes du décès et obtenir un diagnostic étiologique précis qui permettrait de diagnostiquer une maladie génétique, les membres d’une famille peuvent demander une autopsie médico-scientifique. Les textes réglementaires prévoient le cas d’une personne décédée en dehors de l’hôpital. L’article R.2213-14 du code général des collectivités territoriales [...]
24/06/2002

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement

L’hospitalisation, psychiatrique ou autre, est en principe dite libre. A ce titre, la personne hospitalisée, avec son consentement, pour des troubles mentaux, dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (article L. 3211-3 du code de [...]
24/06/2002

Accès au dossier médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical. Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux [...]
23/06/2002

Le consentement aux actes médicaux

Aux termes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce le principe d’autonomie de la personne hospitalisée. Après avoir reçu une information sur son état de [...]
18/04/2002

Le secret médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pour objet de réaffirmer les droits des malades jusqu’alors énoncés au sein de différents textes nationaux (Charte du patient hospitalisé en date du 6 mai 1995, loi n° [...]
03/01/2002

La charte du patient hospitalisé

Voir la présentation de la nouvelle charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme [...]
18/02/1999

7. Difficultés pratiques - 3 - le titulaire de l'autorité parentale

* Plusieurs situations sont envisageables : 1 – Lorsque les parents sont mariés : Le principe établi par l’article 372 du code civil est l’exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre quand [...]