20 résultats de recherche pour «TIERS»

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19/09/2017

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 15VE01694 (Soins sans consentement, Hospitalisation à la demande d'un tiers, Juge administratif, Incompétence)

Mme X., qui présentait les symptômes d'une décompensation psychotique avec idées délirantes, a été admise au sein de l'hôpital Y., le 17 novembre 2007. Au vu de la demande formulée par un tiers, ainsi que des certificats médicaux établis par les docteurs A, B et C, la directrice du centre [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Le Conseil d’Etat considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Le Conseil d’État considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]
08/12/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]
26/11/2010

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur huit articles du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (résultant de la loi du 27 juin 1990). S'il a validé les articles relatifs [...]
24/09/2010

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence puisqu'il estime clairement que les décisions autorisant les sorties d'essai peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette position est notamment contraire à son ancienne jurisprudence ainsi qu'aux dispositions énoncées dans la circulaire du 11 janvier 2010 [...]
23/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]
11/12/2009

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

En l’espèce, un centre hospitalier a procédé le 18 octobre 2002 à l’hospitalisation sans consentement d’un patient à la demande d’un infirmier. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé qui a par la suite intenté une action en vue de faire annuler cette décision. Le Conseil d’Etat [...]
20/11/2009

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Le Préfet de police de Paris a saisi le Conseil d’Etat contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet a refusé l’inscription du droit d’accès à un avocat dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique [...]
09/04/2009

Tribunal administratif de Limoges, 9 avril 2009, n°0700921-2 (Demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers – Assistante sociale – Qualité)

En l’espèce, une femme est admise le 15 septembre 2003 au service des urgences d’un centre hospitalier. A la demande de l’assistante sociale de cet établissement public de santé, cette patiente a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) au sein de ce même hôpital jusqu’au [...]
06/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Hospitalisée à la demande d’un tiers (HDT), une patiente a contesté la prolongation de son maintien en HDT en se fondant notamment sur l’absence d’écrit et de motivation des décisions prises par le directeur du centre hospitalier. Sur ce point précis, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition du code de [...]
16/10/2008

Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n°0700714 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – motivation d’un certificat d’hospitalisation)

En l’espèce, un patient, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat établi en urgence par un médecin du centre hospitalier, conteste la régularité de la procédure utilisée. Le tribunal administratif fait droit, au regard des dispositions des articles L. 3212-1 [...]
07/07/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

Cet arrêt vient préciser le formalisme nécessaire applicable aux certificats médicaux dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. En effet, en application des articles L. 3212-1 et L. 3212-7 du Code de la santé publique (réglementée par les articles L. 333 et L. 337 de ce même [...]
29/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01467, présentée par Maître Vinsonneau-Palies, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel de Ville 1, place [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]
03/12/2003

Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen cedex [...]
07/02/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2002, centre hospitalier spécialisé de Caen (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour le centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Caen, dûment représenté par son président en exercice, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen Cedex (14012), par [...]
30/12/1999

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1999, Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée par le Centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Pontorson, représenté par son directeur dûment habilité par le conseil d'administration, dont le siège est à Pontorson (50170) ; Le C.H.S. de [...]
22/12/1982

Conseil d'Etat, 22 décembre 1982, M. X. (hospitalisation d'office - compétence du juge administratif et du juge judiciaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre [...]