367 résultats de recherche pour «cumul»

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

11/09/2023

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

Par dérogation au principe de consentement exprès et préalable prévu à l'article 16-10 du code civil, et dans certaines conditions, la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 autorise la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des [...]

20/01/2023

Conseil d’État, 20 janvier 2023, avis, n° 468190 (Responsabilité médicale, Cumul de fautes, Action récursoire, Médecin libéral, Etablissement de santé, Indemnisation, Dommage)

Dans un avis en date du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a indiqué que, « lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la [...]

24/12/2022

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette. Dans sa décision en date du 20 décembre [...]

05/02/2022

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le décret, pris en application de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, porte sur la création du statut unique de nouveau praticien contractuel et vient supprimer à compter du 7 février 2022 les trois statuts existant jusqu’à présent (praticien contractuel, praticien clinicien et praticien rattaché). Il a [...]

30/04/2021

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Suite à la censure de l’ancien article L.3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) relatif au dispositif juridique en matière d’isolement et de contention des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement par le conseil constitutionnel ( DC n°2020-844 QPC du 19 juin 2020), l’article 84 de la loi [...]

27/11/2020

Recommandations préliminaires de la HAS, Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2, 27 novembre 2020

La phase initiale critique d’approvisionnement mise en place dès la mise à disposition des premières doses de vaccins. Seul un nombre limité de doses sera disponible, deux populations apparaissent comme toutes premières prioritaires en raison de leur vulnérabilité (âge et/ou co-morbidités) et de leur exposition accrue au virus Sars-Cov-2 : [...]

30/10/2020

Arrêté du 30 octobre 2020 relatif au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne

L’arrêté du 30 octobre 2020 modifie les dispositions relatives au service de garde des internes et à l'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne. En effet, il reconnait la possibilité de faire des « demi-gardes » et réhausse au nombre de 6, les [...]

23/10/2020

Fiche Ministère de la santé, Modalité de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, 23 octobre 2020

La lutte contre la propagation du virus nécessite d’importants besoins en renforts de personnels de santé aussi bien dans les établissements qu’en médecine de ville. Ce vadémécum a pour objectif de présenter les différents dispositifs et de proposer un cadre de référence afin de les prioriser et de les articuler [...]

06/10/2020

Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire

L’arrêté du 6 novembre 2020 prévoit qu’une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants en soins infirmiers de 2ème et de 3ème année lors de leur période stage. Cette indemnité est versée sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque la situation d’urgence sanitaire sur le territoire liée [...]

26/03/2020

Fiche relative à la passation et à l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, Ministère de l'économie et des finances, Mars 2020

Le Ministère de l’économie et des finances publie une fiche relative aux marchés publics en période de crise sanitaire liée au Covid 19. En effet, dans ce contexte particulier, des aménagements ont été prévus pour la passation et l’exécution des marchés publics. Il est précisé que « sous réserve de [...]

20/03/2020

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Ce décret prévoit la possibilité pour les agents publics d’utiliser des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er [...]

04/02/2020

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. Toutefois, afin de se prémunir contre de potentiels conflits d’intérêts incompatibles avec les obligations [...]

30/01/2020

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

01/12/2019

Guide DGOS "Facturation des téléconsultations et télé expertises en établissement de santé" - Décembre 2019

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et passe notamment par un large déploiement de la télémédecine. Si jusqu’alors les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’investissement régional (FIR), des financements [...]

12/07/2019

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 12 juillet 2019, n° 1702333 (Radiation des cadres, Cumul d'activités, Congés de maladie)

Un agent a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir participé, alors qu’il était en congé pour maladie, à des compétitions sportives de haut niveau, avoir dispensé des enseignements de gymnastique au sein d’une association et participé à des émissions de télé réalité, sans demande d’autorisation de cumuls d’activités. La [...]

28/06/2019

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en [...]

20/06/2019

Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2019, n° 1702998 (Praticien hospitalier, Cumul emploi-retraite)

"Pour un praticien hospitalier retraité, l’exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite, ne constitue pas un droit, mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu’accessoires à la pension de retraite. Le fait qu’au terme d’un [...]

09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]

01/01/2019

Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques - Accessibilité et professionnels de santé

« L’accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes s’améliore entre 2016 et 2017 (respectivement +2,3 %, +2,8 % et +5,4 %), soutenue par une croissance des effectifs de ces professionnels, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Pour ces trois professions, les inégalités de répartition géographique diminuent, entre les communes [...]

04/12/2018

Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) – Rapport – Démographie médicale

Cet atlas fait état de la situation des médecins inscrits à l’ordre au 1er janvier 2018. Il présente également l’activité régulière par groupes de spécialités (médecine générale, médicale et chirurgicale), par répartition par genre et par âge et les modes d’exercice par spécialités. Il compare aussi les effectifs de médecins [...]