15 résultats de recherche pour «d'état» «sa»

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03/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière [...]
14/12/2011

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

  La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]
26/10/2004

Circulaire DGCP/5C/DHOS/F 4 n° 2004-509 du 26 octobre 2004 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures comptables au 1er janvier 2005 (instruction budgétaire et comptable M 21)

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]
05/03/2004

Circulaire DHOS/O n° 2004-101 du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération

Abrogé par la circulaire n°DGOS/R5/2011/74 du 14 février 2011 Date d'application : immédiate. Références : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; Circulaire n° 2002-157 [...]
18/07/2003

Décret n° 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Les modifications apportées au dispositif actuel portent essentiellement sur les points suivants : - harmonisation des délais concernant les différentes opérations électorales en alignant ceux qui concernent les élections au CTE sur ceux qui sont relatifs aux élections aux commissions administratives paritaires (CAP). Les élections pour le renouvellement des représentants [...]
16/12/2002

Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.   Voir la circulaire DHOS/E 1 n° 2003-32 du 17 janvier 2003 précisant les conditions d'application du décret n° 2002-1475 [...]
10/08/1999

Circulaire DH/FH 1 n° 99-470 du 10 août 1999 relative aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Abrogé par la circulaire DHOS/P 1 n° 2003-289 du 18 juin 2003 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que [...]
14/12/1998

Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 98-727 du 14 décembre 1998 relative à l'application du décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique.

* * Références : Articles L. 714-16, R. 714-16-1 à R. 714-16-34, R. 716-3-13 et R. 716-3-46 du code de la santé publique ; Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique ; [...]
31/05/1997

Décret n° 97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
30/10/1996

Décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décret au Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets).

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles R. 6143-1 à R. 6143-32 du code de la santé publique.      
06/06/1996

Décret n° 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Voir dorénavant les articles R. 6144-40 à R. 6144-81 du code de la santé publique
02/10/1992

Tableau récapitulatif des modifications apportées au décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 par le décret n° 97-633 du 31 mai 1997, relatif à l'AP-HP et modifiant le code de la santé publique.

Décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992, relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et modifiant le Code de la Santé Publique. Décret n° 92-1098 modifié par le décret n° 97-633 du 31 mai 1997 et modifiant le Code de la santé publique. Art. 1er. - La section 2 du chapitre [...]
19/06/1992

Décret n° 92-553 du 19 juin 1992 modifiant le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, u le code de la santé publique; Vu le statut général des fonctionnaires, notamment les articles 25 et 26 du titre IV; Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs [...]
18/12/1985

Décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

!!! abrogé par le décret n°97-58 du 21 janvier 1997 !!! Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant [...]
30/12/1958

Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale.

Abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des [...]