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11/06/2021

Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d'audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé

Cet arrêté établit, en annexe, la charte d'audit mentionnée à l'article 102 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

08/01/2020

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique

Le décret du 8 octobre 2019 dont le projet avait été validé par la CNIL sans sa délibération n°2019-102 du 18 juillet 2019 modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques afin de les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du [...]
12/09/2019

Délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise

Conformément au Règlement européen de protection des données (RGPD), les autorités de protection des données (pour la France il s’agit de la CNIL) peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP) n’est pas requise. L’AIPD est un outil permettant de [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 complète la nouvelle réglementation « informatique et libertés » et abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il a principalement pour objectif de mettre en conformité le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce décret [...]
19/04/2019

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]
14/03/2019

Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL a donné son avis sur plusieurs points du projet [...]
10/01/2019

Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

La délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 a pour objet l'adoption d'un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux , aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. Le règlement type fixe des [...]
12/12/2018

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Cette ordonnance a principalement pour objectif de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute législation applicable en matière de données à caractère personnel. L’objectif de l’ordonnance est de permettre [...]
20/09/2018

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]
20/09/2018

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]
01/08/2018

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

"Ce décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il modifie le décret n° 2005-1309 [...]
20/06/2018

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Cette loi modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et comporte notamment un article 16 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

30/10/2017

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les établissements de santé ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État. Cet arrêté vient définir les [...]
07/06/2017

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Le 12 février 2013, Mme W. dépose plainte pour violation du secret professionnel à l’encontre de l’Hôpital N. après avoir trouvé sur un moteur de recherche son nom et prénom, le dossier de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations personnelles relatives à [...]
20/04/2017

Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »

Par cet arrêté est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ce groupement d’intérêt public [...]
19/01/2017

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

« En premier lieu, la Commission rappelle que dès 2013 elle s'était montrée ouverte à l'utilisation du NIR comme identifiant dans la sphère de la santé, à la condition que des garanties strictes soient mises en place pour en circonscrire l'utilisation à cette seule finalité. (…) Compte tenu du risque [...]
19/01/2017

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe

« Il ressort des échanges de la CNIL avec les responsables de traitements dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle, tant a priori qu'a posteriori, que le moyen d'authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d'accès à une ressource numérique est celui associant [...]
26/12/2016

Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Ce décret "fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Il précise les missions et modalités de fonctionnement de l'Institut national des données de santé (INDS) et du comité [...]
06/07/2015

Dossier de la DREES n°64 de juillet 2015 relatif aux « Données de santé : anonymat et risque de ré-identification »

La DREES présente à travers ce dossier les résultats du travail préparatoire de l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé qui met en œuvre la gestion et la diffusion des données. Ce texte vise à trouver un équilibre entre utilisation des données par tous [...]
02/07/2015

Mener une étude d'impact sur la vie privée (EIVP), un privacy impact assessment (PIA) - Méthode de la CNIL

L’élaboration d’une méthode par la CNIL pour mener des études d'impact sur la vie privée (EIVP) - privacy impact assessment (PIA) repose sur l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui impose au responsable du traitement de prendre [...]