16 résultats de recherche pour «de» «vie»

Afficher les extraits:
28/11/2022

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]
16/01/2018

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données-avait été installé sur les ordinateurs de Mme Y et de M. Z., praticiens hospitaliers titulaires. L'enquête s'est orientée vers M. X., médecin contractuel, lequel [...]
20/03/2017

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Cette circulaire vient préciser le nouveau dispositif d'audition libre : les règles de l’audition libre trouvent à s’appliquer dès lors que la personne auditionnée est soupçonnée d’avoir commis toute infraction pénale, même dans l’hypothèse où l’incrimination ou le pouvoir d’audition sont définis hors du code pénal. Elles s’appliquent également aux [...]
14/04/2016

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Cette loi vient modifier le code de procédure pénale et prévoit que le ministère public peut informer par écrit l'administration de certaines décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'administration ne peut la communiquer [...]
31/03/2015

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui " a modifié les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure [...]
04/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail, « en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ». [...]
06/09/2011

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Cette loi (n° 2011-672), et son décret d’application, viennent notamment modifier les conditions d’attribution du titre de séjour pour raison de santé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé à l'étranger résidant [...]
01/05/2011

Recommandations de la Haute autorité de santé sur le repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur - mai 2011

Elaborées à la demande de la Direction générale de la santé dans la continuité des travaux déjà engagés sur les violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé, ces recommandations ont pour objectifs de favoriser un repérage précoce, de rappeler le contexte réglementaire, dont la méconnaissance peut être source [...]
14/04/2011

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

    Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que les dispositions concernant les gardes à vue de droit commun n'assuraient pas une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions ou la prévention des [...]
05/10/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n°09-86.209 (transmission volontaire du SIDA - délit d'administration de substances nuisibles)

En l'espèce, Mme X a porté plainte le 2 mai 2000 contre M. X en l'accusant de lui avoir délibérément communiqué le VIH au cours de relations sexuelles non protégées. A l'issue de l'information ouverte sur les faits dénoncés, M. X a été envoyé devant le Tribunal correctionnel sous la [...]
01/04/2009

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2009, n°08-88549 (Etablissement public de santé – Mis en examen – Interrogatoires – Enregistrement audiovisuel – Article 116-1 du Code de procédure pénale) 

En l’espèce, un homme a été mis en examen le 18 juillet 2008 des chefs de tentative d’homicide volontaire, tentative de vol avec arme et infraction à la législation sur les armes. En raison de son état de santé, l’interrogatoire de première comparution a eu lieu dans un hôpital. Cette personne [...]
06/08/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un infirmier condamné par la Cour d’assises pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs patientes dans un centre hospitalier spécialisé. Elle rappelle que les infractions de viols et d'agression sexuelle comportent des éléments constitutifs communs, l'existence de violence, contrainte, [...]
14/05/2001

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Articles modifiés ou créés : Art. préliminaire, 2-16, 2-17, 2-18, 2-19, 15-3, 41, 53-1, 75, 80-3, 81-1, 82-1, 82-2, 175-1, 175-2, 175-3, 304, 312, 344, 345, 374, 380-5, 380-7, 380-8, 380-14, 393-3, 407, 408, 420-1, 442-1, 460-1, 464, 618-1, 706-14, 706-15, 722-1, 729, D. 116-1 et D. 526 du CPP [...]
08/12/2000

Circulaire du 8 décembre 2000 relative à la circulaire de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 4 décembre 2000 sur les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous la présente transmission, la circulaire du 4 décembre 2000 concernant la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives à la garde à vue et à l'enquête de police judiciaire qui entrent en vigueur, pour [...]
31/05/2000

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]
31/12/1999

Circulaire CRIM 99-16/F1 du 31 décembre 1999 : présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les [...]