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11/03/2020

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Cette ordonnance du 11 mars 2020 vient modifier plusieurs dispositions du Code de la santé publique relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. L’ordonnance modifie les [...]
11/03/2020

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Ce rapport fait état de la nécessité qui y avait à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique en matière de santé notamment concernant sa prise en charge médicale et [...]
26/12/2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

« Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage [...]
22/07/2019

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

"Le décret procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre [...]
24/05/2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]
24/04/2019

Instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

L’instruction du 24 avril 2019 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2019 de ces services. S’agissant des SMJPM, elle précise les paramètres qui [...]
23/03/2019

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire. En matière civile, un certain nombre d’actes est confié au notaire tel que l’établissement d’actes [...]
22/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 22 novembre 2018, n°18PA0066 (Tutelle, Opposition à tiers détenteur, Comptes bancaires, Finances publiques)

En l’espèce, un homme est placé sous tutelle et son fils désigné comme tuteur et « fait l'objet d'une opposition à tiers détenteur sur ses comptes bancaires » par la direction spécialisée des finances publiques d’un hôpital en raison d’une dette importante engendrée par les frais du séjour hospitalier de [...]
01/10/2018

Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) – Note – Évaluation des coûts des mesures de protection des majeurs protégés

"Prononcées par le juge des tutelles, les mesures de protection juridique des majeurs concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés (au moins 730 000 adultes étaient concernés en 2017). La personne chargée d’exécuter [...]
21/09/2018

Rapport de mission interministérielle - Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables

Le régime de protection juridique des majeurs vulnérable est organisé au sein du Code civil. La France compte plus de 730 000 majeurs aux facultés altérées. Parmi elles, 725 000 sont soumises à un régime de protection. Le plus souvent, les régimes mis en place sont la tutelle, la curatelle [...]
31/08/2018

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte détermine les règles de calcul du coût des mesures de protection juridiques exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre [...]
31/08/2018

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte précise la méthode de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

09/01/2018

Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Cette instruction vise à accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par : - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la [...]
13/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Les faits et la procédure M. Y., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de … où, en raison de son état de tétraplégie et de complète [...]
27/12/2016

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte est pris pour l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise d’abord les rôles de l’Etat, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, des représentants des usagers et des représentants des mandataires judiciaires à [...]
27/06/2016

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

30/12/2015

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La notice de ce texte rappelle qu’il est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs
16/04/2015

Avis du 16 avril 2015 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le sur le consentement des personnes vulnérables

La CNCDH a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.  Dans son avis en date du 16 [...]
23/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

En l’espèce, le décret attaqué du 4 mai 2012 précisait les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Plus précisément, un recours gracieux a été formé contre la disposition figurant au dernier alinéa de l’article 3 de ce décret prévoyant, [...]
01/07/2014

Rapport IGAS « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Juillet 2014

En mars 2014, le directeur de cabinet de la Ministre des affaires sociales et de la santé a sollicité le chef de l’IGAS pour examiner le financement, par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans ce rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) [...]