505 résultats de recherche pour «fin» «de»

Afficher les extraits:
24/04/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059 (Responsabilité médicale, ONIAM, faute du professionnel de santé, perte de chance, accident médical)

En l’espèce, en janvier 2009 une patiente se présente au sein d’un centre hospitalier à la suite d'une douleur pubienne. Une intervention est par la suite réalisée par un chirurgien en mars de la même année afin de procéder à un « abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale ». [...]
14/06/2023

Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 juin 2023, F-B, n° 22-18.400 (Infection nosocomiale, Oniam, Solidarité nationale, Responsabilité, Finalité de l’acte, Finalité de l’intervention, Incubation, Indemnisation, Réparation, Etablissement de santé, Appel à la cause)

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la solidarité nationale (indemnisation par l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM) et la responsabilité des établissements de santé lorsqu’il est question d’indemniser les infections nosocomiales. En [...]
25/08/2022

Guide AP-HP Traitement des réclamations

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.

08/06/2022

Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]
25/05/2022

Conseil d'Etat, 25 mai 2022, n° 453990 (Accident médical non fautif, Indemnisation au titre de la solidarité nationale, Persistance des douleurs ayant justifié l’opération

Afin de faire cesser de violentes névralgies intercostales ayant rendu impossible l’exercice de sa profession de chauffeur routier, un patient a été opéré dans d’une hernie discale. Toutefois, au cours de l’intervention, la lésion accidentelle d’un nerf a entrainé un décollement majeur de l’omoplate très invalidante pour l’intéressé. Par la [...]
06/04/2022

Cour de cassation, civile 1ère, 6 avr. 2022, F-B, n° 20-18.513 (Infection nosocomiale, état antérieur, prédispositions, responsabilité sans faute, définition, infection endogène)

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du caractère nosocomial d’une infection. Ainsi, selon la cour, doit être regardée comme telle « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », qui a pour finalité le développement d'un algorithme. Cet algorithme a 4 objectifs : - La réalisation d'évaluations rétrospectives et [...]
23/10/2019

Conseil d'Etat, 23 oct. 2019, n° 420485, Centre hospitalier de Cannes (Responsabilité, Réparation, Provision, Montant provisionnel)

Le Conseil d’État considère que "Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en [...]
17/06/2019

Conseil d’État, 17 juin 2019, n° 413097 (Décision administrative, Recours, Délai raisonnable, Un an, Exception)

"Il résulte [...] du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation [...]
29/05/2019

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03169 (Responsabilité administrative, Décision de rejet, Mention des délais et voies de recours, Suspension, Commission de conciliation et d'indemnisation)

"La notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine [...]
13/05/2019

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]
12/05/2019

Avis Conseil d’État n° 426321 du 9 mai 2019 (ONIAM,Recours subrogatoire,Titre exécutoire)

La SHAM (Société hospitalière d’assurances mutuelles) demande au Tribunal de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Le Tribunal de Montreuil a décidé de surseoir à statuer et de transmettre pour avis, le [...]
09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]
03/05/2019

Cour d'Appel Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658 (Obligation de surveillance, Réparation, Préjudice par ricochet, Chute d’un patient)

Quelques jours après avoir été hospitalisé en raison d’une décompensation cardiaque sévère, un patient a été victime d’une chute dans un escalator du hall de l’établissement de santé, entrainant un traumatisme crânien. Le lendemain, il a été découvert inconscient au pied de son lit. Transféré au sein d’un service d’urgence [...]
27/03/2019

Conseil d’État, 27 mars 2019, avis n° 426472 (Responsabilité administrative, Liaison du contentieux, Régularisation, Décision administrative préalable)

Le Conseil d’État a été saisi d'une demande d'avis formulée en ces termes : "1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision [...]
20/02/2019

Cour de cassation, 23 janvier 2019, 18-10.706 (Infection, Mesure d'expertise, Prescription, Responsabilité)

Un nouveau-né a été transféré le jour de sa naissance dans un centre hospitalier où il a été placé en soins intensifs en raison d’une infection. Il a par la suite été opéré pour un abcès avant de rejoindre le domicile familial. Par la suite, la patiente a présenté de [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX02831 (Triplés, FIV, Diagnostic prénatal, Maladie génétique, Préjudice, Faute, Réparation)

En l’espèce, un couple demande en son nom et au nom de ses enfants réparation de différents préjudices auprès du tribunal administratif de Bordeaux, En effet, la femme ayant eu recours à une fécondation in vitro et accouché de triplés s'est vue posée le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker [...]
20/11/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n°16VE02514-16VE02308 (Préjudice, Faute, Accouchement, Infection, Opérations, Décès, Réparation, ONIAM)

Le 24 octobre 2011, Mme A..., enceinte de 20 semaines et 4 jours d'aménorrhée, a été admise à l'hôpital X pour des douleurs de la fosse iliaque droite sans fièvre. Elle a subi une appendicectomie par coelioscopie le 28 octobre qui a conduit à l'extraction d'un appendice sain. Le 13 [...]
14/11/2018

Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17-18.687 (Préjudices, Réparation, Intervention, ONIAM)

Dans les suites d’une opération, une femme bénéficie d’une « d'une greffe osseuse et d'une nouvelle ostéosynthèse ». Elle constate après son intervention une inégalité de longueur de jambes. Elle sollicite alors une expertise et assigne l’ONIAM en réparation de son préjudice. L’ONIAM est condamnée à indemniser les préjudices de [...]