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20/09/2019

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

Une collectivité territoriale a conclu avec le groupement d’entreprises X et Y un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l’aménagement d’un carrefour sur une route nationale. La société Z, mandataire d’un groupement d’entreprises candidat évincé de l’attribution du marché, a saisi le tribunal administratif d’une [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01150 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01151 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01152 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01153 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
14/07/2016

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle. La première question était de savoir si l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en [...]
18/09/2015

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)

Sur le fondement d’un référé mesures utiles, une chambre de commerce et d'industrie avait demandé au Tribunal administratif d’ordonner sous astreinte l’expulsion d’une société d’un hangar qu’elle occupait, situé sur le domaine public d’un aéroport. Le Conseil d’Etat décide en premier lieu que lorsque le juge des référés statue sur [...]
23/03/2015

Conseil d’État, 23 mars 2015, n° 366813 (Procédure administrative – Office du juge – Exécution du jugement – Demande d’exécution d’un jugement)

Le Conseil d’Etat précise dans cette décision la portée des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, aux termes desquels « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne [...]
13/02/2015

Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 381412 (Établissement public de santé – Patrimoine – Immobilier – Déclassement – Domaine public)

Par cette décision en date du 13 février 2015, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer surla décision d’un établissement public de santé ayantprocédé au déclassement d’un bâtiment provenant d’un legs et qui l’avait proposé à la vente.Le conseil d’administration de l’hôpital avait donné pouvoir au directeur de [...]
19/09/2014

Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2014, n° 1401769 ( Admission des patients – Blocage des admissions – Référé)

La direction d’un établissement public de santé mental ayant prévu un plan de modernisation, des syndicats empêchent la tenue d’instances de l’hôpital qui devaient l’examiner en décembre 2013 ainsi qu’au mois d’avril 2014, En avril, saisi en référé par le directeur de cet établissement, le tribunal administratif avait ordonné la [...]
08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]
07/11/2013

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Nord-Pas-de-Calais/Picardie sur le contrat de BEH de l'unité centrale de stérilisation au CHU d'Amiens

La chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais/Picardie fait part de ses observations quant au choix d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH) pour la construction et le fonctionnement de l'unité centrale de stérilisation des établissements publics et privés de la Somme, ainsi que sur les surcoûts associés et le suivi de l'opération par [...]
01/10/2013

Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins – Octobre 2013

  La Cour des comptes a rendu public, le 2 octobre 2013, un rapport sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affectés aux soins. « Les 30 CHU et les deux centres hospitaliers régionaux qui leur sont associés assurent 21 % de l’activité hospitalière totale. Leur patrimoine [...]
01/10/2013

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » – Octobre 2013

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, ont rendu un rapport daté d'octobre 2013 mais mis en ligne mardi 20 janvier 2015 relatif à l’évaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à [...]
04/09/2013

Courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé

Ce courrier de la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement adressée au président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) traite de l'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production [...]
16/12/2011

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]
10/06/2008

Occupation du domaine public

  ► Définition Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public [...]
09/04/2008

Le bail à construction

► Définition Le bail à construction est un contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire dont il a la jouissance et moyennant le versement d’un faible loyer. Le preneur est ainsi tenu de les conserver en [...]
09/03/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Jacques A., demeurant (...) par la SELARL cabinet Benesty ; M. A. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914330 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif [...]
29/11/2002

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]