Les directives anticipées

Cette fiche pratique présente les directives anticipées : leur définition, leur forme, leur durée de validité, leurs modalités de conservation et leur consultation par les médecins.

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]

Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Synthèse

Décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) en fin de vie : points de repère juridiques pour les médecins

Ce document est destiné aux médecins qui s‘interrogent sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Ces décisions sont fréquentes et souvent complexes. Les situations dans lesquelles elles sont prises peuvent être conflictuelles entre les différents acteurs du processus décisionnel (patient, entourage, équipe de soins et équipe médicale). Elles [...]

Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du [...]

Sortie à l'insu du service "fugues" - Jurisprudences

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les critères jurisprudentiels et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue). Cette fiche revient également sur un certain nombre d’exemple [...]

Fiche pratique "Rédaction des certificats médicaux/attestations"

Cette fiche pratique revient sur la définition des certificats médicaux, leurs formes et leurs contenus.

Les missions du vaguemestre

Voir également la fiche pratique : Gestion du courrier pour les patients suivis en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) et les résidents d’unités de soins de longue durée (USLD) ou d’unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (UHPAD) - Cette fiche pratique de [...]

L’aide médicale d’Etat (AME)

Cette fiche pratique élaborée par la DAJDP précise notamment qui sont les bénéficiaires de l'AME, quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier, et comment cette aide est attribuée. Voir arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat L’aide médicale d’Etat (AME) [...]

La communication des notes personnelles des médecins

Cette fiche technique élaborée par la DAJDP établit une chronologie des sources juridiques traitant des notes personnelles des médecins. L’accès direct au dossier médical rendu possible par la loi du 4 mars 2002 a suscité de nombreuses interrogations, notamment sur la définition des notes personnelles des médecins : Quelle définition [...]

Les dossiers médicaux (archivage)

Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l’AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d’archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des [...]

Accouchement sous X

Cette fiche technique à pour objet de rappeler les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher sous X, et le devenir de l’enfant né sous X. Les patients ont la possibilité, s’ils le demandent, d’être admis et soignés à l’hôpital sans qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence [...]

Organisation des sorties pour les patients hospitalisés

Références : - Article R.1112-56 du Code de la santé publique - Recommandations de la Conférence de consensus en date de novembre 2004 relative à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaire et médico-sociaux Pour aller plus loin : - Fiche technique DAJDP « Les associations de bénévoles [...]

La certification matérielle de signature

1 – la certification matérielle de signature 1.1/ dispositions générales La certification matérielle de signature, également appelée légalisation de signature, est un acte administratif qui permet d’authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un [...]

Réforme du droit de la filiation

Références : ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 circulaire de présentation du 30 juin 2006 Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou [...]

Présentation de la charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée du 2 Mars 2006 est une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995 rendue nécessaire par la publication de textes législatifs majeurs tels que la loi relative aux droits des malades, la réactualisation de la loi Bioéthique, la loi définissant la politique [...]

Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

Lorsqu’un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l’obligation de l’accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient vers un autre [...]

Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

1) Composition de la CRUQPC : les nouvelles commissions siègeront provisoirement en formation restreinte. Le décret du 2 mars 2005 prévoit une composition minimale et restreinte des nouvelles commissions (le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne, deux médiateurs, deux représentants des usagers ainsi que le responsable de [...]

La dévolution du nom de famille

Voir fiche technique réforme du droit de la filiation Références : - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application [...]