Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 (Accouchement sous X)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que [...]

Accouchement sous X

Cette fiche technique à pour objet de rappeler les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher sous X, et le devenir de l’enfant né sous X. Les patients ont la possibilité, s’ils le demandent, d’être admis et soignés à l’hôpital sans qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence [...]

Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

Lorsqu’un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l’obligation de l’accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient vers un autre [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 1997, Epoux X. (retard dans le transfert vers un service spécialisé - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), par Me Michel KERMARREC, avocat ; M. et Mme X. demandent à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n [...]

Circulaire du 21 juillet 1947 du Directeur général à MM. Les Directeurs des établissements hospitaliers relative aux mesures concernant les effets des personnes admises à l’hôpital pour blessures (Recueil des arrêtés et circulaires de l‘Assistance publique)