Nos publications

07/07/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

12/04/2016

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

11/04/2016

Avis du 17 mars 2016 de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents

30/03/2016

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

30/03/2016

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

30/03/2016

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

30/03/2016

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

30/03/2016

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

29/02/2016

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

25/02/2016

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette étendus en population générale – 22 février 2016