Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)

16/06/2011

Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)

16/06/2011

Cour Administrative d’Appel de Douai, 6 octobre 2009, n°07DA01548 (Retard dans le traitement – Aggravation de l’état du patient – Suivi médical distant et défaillant – Faute dans l’organisation du service du centre hospitalier)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°318501 (prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 avril 2003 (prime de service - agent contractuel)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency (fin de la période de disponibilité - droit à réintégration - vacance d'emploi)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 février 1987, Ministre de l'éducation nationale (égalité d'accès à la fonction publique - recrutement distinct - égalité des sexes)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2010, n°09DA00013 (Hospitalisation libre - idées suicidaires exprimées par le patient - absence de faute du service public hospitalier)