Nos publications

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 426404 (Décharge totale d'activité, Mandat syndical, Régime indemnitaire, Traitement)

Conseil d’État, 17 juin 2019, n° 413097 (Décision administrative, Recours, Délai raisonnable, Un an, Exception)

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 427413 (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, Autorisation, Enregistrement, Certification, Absence, Effets)

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

Conseil d'État, 5 juin 2019, n° 424886 (Responsabilité médicale, Introduction de l'instance, Délais, Opposabilité, Mentions)

Conseil d'État, 05 juin 2019, n° 422627 (Sanction d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, Fusion, Absorption, Conséquence)

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 426519 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Saisine, Demande préalable formulée auprès de l'établissement public de santé)