Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°307529 (Responsabilité hospitalière – SMUR – SAMU – Faute)

16/06/2011

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 14 décembre 2009, n° 09/10218 (Etablissement public de santé – Agent – Faute personnelle détachable du service – Compétence juridictionnelle)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 2000, M. X. (liberté syndicale - dossier du fonctionnaire - appréciation sur les conditions d'exercice de l'activité syndicale)

16/06/2011

Conseil d'État, 6 août 2008, n° 301012, (Responsabilité hospitalière - obligation d'information - risques exceptionnels - acte médical effectué dans les règles de l'art)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

16/06/2011

Tribunal d’instance de Nice, juge des tutelles, 4 février 2009, n°01-00602 (Majeur protégé – Autorisation du juge des tutelles – Réalisation d’un acte médical)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 mars 2004, Maison de retraite Sainte-Marie (Disponibilité - réintégration anticipée)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 20 juin 1997, M. X. (application du régime de la faute simple au service d'aide médicale d'urgence)