Nos publications

16/06/2011

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

16/06/2011

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

16/06/2011

Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582 (Etablissement public de santé – Président du conseil d’administration – Ordre du jour)

16/06/2011

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)