Nos publications

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 29 janvier 2004, Joseph André D. (notation - appréciation générale - caractère indivisible)

16/06/2011

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)

16/06/2011

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, M. X. (plafond des ressources et protection complémentaire en matière de santé)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 septembre 1992, Ministre de la défense (prise illégal d'intérêt)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2008, n°08PA00491 (Responsabilité d’un établissement public de santé – défaut d’information) 

16/06/2011

TGI de Rennes, ordonnance de référé, 3 juin 2010, n° 10-382 (CHU – CHSCT de coordination – Désignation du cabinet d’expertise - Application des règles de la commande publique)