Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 342577 (Médecin - faute disciplinaire - motivation)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 juin 2002, M. et Mme X. (situation d'incertitude sur l'évolution de l'état de santé de leur enfant - droit à réparation)

16/06/2011

Tribunal des Conflits, 19 février 1990, M. X (activité libérale - personnel mis à disposition - responsabilité de l'hôpital)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Assistance Publique de Marseille (activité libérale - accord exprès et écrit du patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°06LY00262 (Médecine du travail – Responsabilité de l’établissement public de santé – Sous-traitance)