Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

16/06/2011

Conseil d'État, 29 novembre 2004, Association pour la défense des intérêts des personnels techniques et ouvriers logés de l'AP-HP (ADIPTOL) (syndicat - intérêt à agir)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 mai 1998, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public (accès la fonction publique - membres de l'Union Européenne)

16/06/2011

Conseil d’État, 8 juillet 2005, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE (Protection fonctionnelle - champ d'application de l'article 11 - Praticiens hospitaliers - PGD )

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(Agent coupable de vols sur patients - révocation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 octobre 2002, Syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon (aide médicale pour les soins dispensés par un établissement de santé)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 23 juin 1995, M. X. (Accident du travail - agent en position de détachement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 23 mars 1994, M. X (Autorisation d'absence - CHSCT - procédure de dépôt des demandes)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)