Nos publications

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

16/06/2011

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

16/06/2011

Conseil d'État, 7 juin 2006, Associations Aides, Gipsi et autres (aide médicale d'Etat - condition de résidence de 3 mois - patients mineurs)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n°07BX00470 (Etablissement public de santé – Préjudice – Indemnisation – Prescription – Loi du 31 décembre 1968 – Loi du 4 mars 2002)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Centre Hospitalier de Melun (délégation de signature à une infirmière générale - compétence pour suspendre un médecin)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 janvier 1991, Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT, Syndicat FO des Cadres Hospitaliers et Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 octobre 1998, Syndicat CGT du CH de Coulommiers (réunion syndicale - autorisation d'absence)

16/06/2011

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)