Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 octobre 1998, Syndicat CGT du CH de Coulommiers (réunion syndicale - autorisation d'absence)

16/06/2011

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)

16/06/2011

Conseil d'État, 16 janvier 2004, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (aide médicale d'Etat - attribution par le ministre)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2001, Ministre de l'emploi et de la solidarité (contamination par l'amiante - responsabilité de l'Etat)

16/06/2011

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

16/06/2011

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Troubles mentaux)