Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 mars 2007 (Lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et la sclérose en plaques)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-82.862 (expertise - secret médical - qualité de médecin)

16/06/2011

Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contaception

16/06/2011

Conseil d'État, ordonnance de référé du 25 octobre 2007, n° 310125 (Accouchement sous X - non divulgation du secret de la naissance - CNAOP)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)