Nos publications

16/06/2011

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

16/06/2011

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

16/06/2011

Conseil d'Etat, 2 novembre 1994, Commune de Biarritz (Mentions au casier judiciaire - refus de titularisation- licenciement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

16/06/2011

Conseil d'État, 23 juin 2004, Consorts B. (responsabilité sans faute - dommage sans rapport avec l'état initial du patient)

16/06/2011

Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2008, n°0802365(Procédure contentieuse – Référé expertise – Amiante – Communication d’une expertise – CHSCT – Ancien directeur de l’établissement de santé)