Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Centre hospitalier de Hyères (délégation de signature - conditions de validité - opposabilité - publication)

16/06/2011

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)

16/06/2011

Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2008, n°0802338(Procédure contentieuse – Référé expertise – Amiante – Communication d’une expertise – CHSCT – Ancien directeur de l’établissement de santé) 

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 avril 2005, Société Radiometer (marchés publics - obligation de publicité)

16/06/2011

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 281374 (Contentieux indemnitaire – réclamation préalable)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (contamination par transfusion sanguine au cours du dernier trimestre de 1984)

16/06/2011

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)

16/06/2011

CE, 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles (vente de terrains appartenant au domaine privé de la commune pour le franc symbolique)