Nos publications

16/06/2011

Conseil d'État, 11 juillet 2008, n° 305685 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

16/06/2011

Tribunal des conflits, 31 mars 2008, n° 3616 (Centre hospitalier – Actes chirurgicaux – Secteur privé d’un établissement public de santé – Compétence des juridictions judiciaires et administrative)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 29 avril 2003(praticien hospitalier - limite d'âge - capacité à exercer l'intégralité des fonctions)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

16/06/2011

Cour de Cassation, 7 avril 1999, Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857 (Procédure – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – caractère contradictoire)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 14 octobre 2004, Christiane B. (responsabilité - défaut de surveillance - fugue d'un patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Mme X(mise en disponibilité et congé maladie)

16/06/2011

Tribunal administratif d’Amiens, 22 décembre 2008, n°0700531 (Mesure de suspension de fonctions – Réintégration – Responsabilité d’un établissement public de santé)