Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00229 (ONIAM – Hépatite B – Sclérose en plaques – Lien de causalité)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2004, Jean R. (absence de service fait - suspension de la rémunération)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 décembre 2003, Centre hospitalier Paul Giraud Villejuif (indemnité d'éloignement - complément de traitement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 mars 2007 (Lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et la sclérose en plaques)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-82.862 (expertise - secret médical - qualité de médecin)