Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, sieur X. (Incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'un établissement public et intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé)

16/06/2011

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 22 juin 2009 (Annonce d’un diagnostic grave et erroné – faute – absence de précaution)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

16/06/2011

Conseil d'État, 11 juin 2003, Université Louis Pasteur (responsabilité - faute commise par un fonctionnaire relevant de deux fonctions publiques)

16/06/2011

Conseil d'État, 15 septembre 2004, Société Téléservice Santé / AP-HP (contrats de fourniture des services - durée de trois ans reconductible - Résiliation après trois ans - absence de droit à indemnité)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Centre hospitalier de Hyères (délégation de signature - conditions de validité - opposabilité - publication)

16/06/2011

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)

16/06/2011

Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2008, n°0802338(Procédure contentieuse – Référé expertise – Amiante – Communication d’une expertise – CHSCT – Ancien directeur de l’établissement de santé) 

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 avril 2005, Société Radiometer (marchés publics - obligation de publicité)