Nos publications

16/06/2011

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(le fonctionnaire exclu temporairement ne bénéficie pas d'allocations chômage)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 avril 2005, Hospices civils de Lyon (responsabilité - sursis à exécution - conditions)

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2009, n°08-88549 (Etablissement public de santé – Mis en examen – Interrogatoires – Enregistrement audiovisuel – Article 116-1 du Code de procédure pénale) 

16/06/2011

Conseil d’Etat, 5 mai 2010, n°324895 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité entre la vaccination et la maladie)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

16/06/2011

Cour de Cassation 29 mai 1996 - Centre hospitalier spécialisé du Gers (hospitalisation d'office - mineur - compétence)